www.delabrunetiere-u.com

 

Front National, Marine Le Pen, Jean-Marie Le Pen, Marion Marechal-Le Pen, de la Brunetière, Dimier de la Brunetière, Wikipedia, Jérôme Cahuzac, franc-maçonnerie, banque, notaire, corruption, escroc, fraudes, fraude fiscale, impôts, concussion, escroquerie, abus de confiance, recel, faux, discrimination, partialité, entraves à la saisine de la justice, vol, injustice, huissier, UBS, AXA, magistrat, juge, procureur, presse, euros, cour d’appel, Versailles, cour de cassation, avocat, tribunal de grande instance, bâtonnier, Valais, Suisse, Chandolin, Bâle, Arrou, Paris, Pecy, Seine et Marne, Melun, Eure et Loir, Chartres, Vaduz, Liechtenstein, Luxembourg, police, préfecture, préfet, millions, crime, délit, euros, journaux, blanchiment, tribunal, administration, fonctionnaire, ministre, greffier, justice.

de La Brunetière Urbain informe les victimes de la justice, des banques et des notaires pour participer à la manifestation de la vérité et lutter contre la corruption.

 

DE LA BRUNETIERE  Urbain vous informe

pour participer à la manifestation de la vérité et lutter contre la corruption.

 

Pour le contacter :

 

Tél. 06.85.47.87.40

 

urbain.delabrunetiere@yahoo.fr

 

BOITE POSTALE 1

28290 – ARROU

FRANCE

 

Ne retrouve-t-on pas dans cette affaire les mêmes dérives judiciaires que dénonce l'A.V.C.M.,

l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL http://www.assvictimescreditmutuel.com/ ? ...

 

Une autre  AFFAIRE  d'OUTREAU ? !!! ...

 

Urbain  DE LA BRUNETIERE remercie vivement toutes les personnes qui participent

 

à la manifestation de la vérité dans cette affaire, et font en sorte que la vérité éclate

 

et, pourquoi pas, un scandale international vu les mis en cause ? …

 

Les sites

 

lariposte67.skyrock.com/3208821317-franc-macons-ou-apparentes-AVOCATS-FONCTIONNAIRES-MAGISTRATS.html

 

Peut-on m'indiquer l'origine de lariposte67.skyrock

découvert sur Internet le 23 février 2014 (page d'accueil enregistrée le 23.02.2014 en PDF) ?

 

http://www.shf-france.asso.fr/dotclear/index.php?2008/11/27/69-louis-dimier-de-la-brunetiere-faux-detournements-fraude-fiscale-et-corruption-avec-la-banque-ubs

 

Peut-on m'indiquer l'origine de

 

https://www.facebook.com/permalink.php?story_fbid=253100181564119&id=252397931634344 ,

 

et Anticrime & Anticorruption avec Batman le Templier

 

découverts sur Internet le 23 février 2015 (page d'accueil enregistrée le 23.02.2015 en PDF) ?

 

et http://lepeupledelapaix.forumactif.com/forum

 

découvert sur Internet le 5 juin 2015 (page d'accueil enregistrée le 05.06.2015 en PDF) ?

 

http://www.cyberquebec.ca/justicecorrompue/index.html

 

www.delabrunetiere-u.com

 

www.cyberquebec.ca/delabrunetiere-u

 

http://dossiersdejustices.wifeo.com/liste-sites-a-consulter.php

 

http://www.justicecorrompue.fr.st

 

http://sucession-drome.com

 

www.victime-ripou.com

 

www.trafic-justice.com

 

n’éclairent-ils pas cette affaire ? …

 

Les Extraits de Presse et d'ouvrages référents sont révélateurs, et même inquiétants ? …

 

Ne sont-ils pas une explication ou la confirmation

de ce que constatent de nombreux justiciables devant les tribunaux ?

 

Toujours plus de corruption, de fraudes ? …

 

A vous de juger !! …

 

Rififi dans la famille Dimier de la Brunetière le 23 août 2008,

et à nouveau le 22 novembre 2013 ? …

 

La pire des corruptions n’est pas celle qui brave les lois, mais celle qui s’en fait à elle-même

(Vicomte de Bonald)

 

La justice pervertie ! …

(Valeurs actuelles, 04/13)

 

Encore des preuves de corruption, partialité, discrimination,

violations du contradictoire, escroqueries et tentatives d'escroquerie au jugement notamment

au Conseil de prud'hommes de Créteil présidé le 21 septembre 2015 par Madame C. M., au tribunal de grande instance de Créteil (procureure Madame N. B.),

à la cour d'appel de Paris (1er président, Madame C. A.),

au tribunal de grande instance de Chartres

(président Madame D. C.-C., vice-président Madame S. R.),

et à la cour d'appel de Versailles (1er président, Madame D. L.)?? .:.

 

Cour d'appel de Versailles et tribunal de grande instance de Chartres :

tentatives d'escroquerie au jugement avec préméditation et complicité,

violations du contradictoire, escroquerie, corruption,

entraves à la justice et à la manifestation de la vérité,

et mise en cause de plusieurs magistrats

dont la première présidente de la cour d'appel de Versailles, Madame D. L. ?? .:.

 

La juge S. R. , toujours vice-présidente du TGI de Chartres, a désigné le 15 mai 2013 un "expert", Monsieur J.-B. C., pour qu'il fasse une "mesure de consultation"

sur les avoirs de la succession de mes parents.

 

Cette décision n'est-elle pas nécessairement entachée de nullité

puisque je n'avais pas d'avocat plaidant pour me défendre et rédiger des conclusions,

ce dont j'avais informé la juge S. R. preuves à l'appui par plis recommandés AR,

mais elle est passée outre ?? !! .:.

 

N'est-ce pas preuve de volonté de me nuire, partialité, mauvaise foi,

complicité avec mes cohéritiers adversaires, et corruption ?? .:.

 

Et à nouveau, Madame S. R. m'a refusé un renvoi à l'audience du 14 octobre 2016, alors que mes cohéritiers adversaires ont disposé de 31 jours pour répondre, et que je n'ai eu que 8 jours !! …

 

Avec en plus l'attestation d'un témoin qui a constaté ce qui s'est passé !! …

 

N'est-ce pas une nouvelle violation délibérée de mon droit au contradictoire ??? …

 

Le procureur général de la cour d'appel de Versailles, Monsieur M. R.,

n'a pas donné suite à ma plainte : çà vous étonne ?? .:.

 

N'est-ce pas encore confirmations de partialité, corruption, volonté de me nuire et faire entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, en plus de violations systématiques du contradictoire pour m'empêcher de faire valoir mes droits ?? .:.

 

Quelle est la crédibilité de telles juridictions ?? .:.

 

Il y a des magistrats intègres, je l'ai déjà démontré (voir après).

 

Mais, n'y a t-il pas des magistrats inutiles et nuisibles à l'ordre publique

(voir Extraits de Presse et d'ouvrages référents) qui devraient être interdits d'exercer ?? …

 

Le refus de sanctionner les infractions mises en évidence,

d’appliquer l’art. 40 du Code de Procédure Pénale …, correspond-il à

la « lâcheté » des magistrats dénoncée par le président de la République ? …

 

Dans ce cas, pourquoi les français devraient-ils payer des impôts pour le salaire et les avantages en nature de fonctionnaires véreux, corrompus, criminels, maffieux, "lâches", membres de sectes et réseaux occultes ? .:.

 

Si un magistrat ne respecte pas la Loi, il trahit son serment de magistrat ?? …

 

Pour quelle(s) raison(s) un magistrat trahirait-il son serment de magistrat ??? .:.

 

Pour de l'argent, pour des raisons idéologiques, ou en raison de son appartenance à la secte maçonnique (voir Extraits de Presse et d'ouvrages référents), ou … ??? .:.

 

N'ai-je pas déjà été obligé de déposer plainte le 9 décembre 2014 contre le juge J. T. qui est toujours, lui aussi, vice-président du TGI de Chartres, et contre l'avocat du Front National qui défendait "LU",

notamment pour abus de confiance, corruption, violations du contradictoire, complicité,

usage et recel de faux, escroquerie au jugement, partialité, discrimination,

devant le procureur général et le premier président de la cour d'appel de Versailles ?? .:.

 

(Le détail de la plainte est révélateur …)

 

Je n'ai pas eu de suite depuis plus de deux ans : çà vous étonne ?? .:.

 

Lisez Extraits de Presse et d'ouvrages référents : vous comprenez pourquoi ? .:.

 

En revanche, l'avocat du Front National qui défendait "Lu" "a décidé, assez soudainement, de prendre sa retraite", comme l'écrit l'escroc "LU" le 12 décembre 2014 à l' "expert" J.-B. C. … !!

 

N'est-ce pas tout dire qu'il y a eu relation de cause à effet entre ma plainte et le départ en retraite manifestement précipité de cet avocat du Front National qui défendait "Lu",

autrement dit qu'il a été radié du barreau ?? .:.

 

Vérifiez vous même !! …

 

L' (ex-)avocat et "Trésorier National" (?? !! …) du Front National

n'a-t-il pas été remplacé par Maître V. L.-D., avocat franc-maçon notoire ??? .:.

 

Qui peut s'en étonner ?? .:.

 

Au fait, les franc-maçons ne sont-ils pas obligés de respecter les décisions prises, élaborées, déterminées dans les Loges maçonniques ?? .:.

 

Dans ce cas, pourrait-on m'expliquer quelle(s)différence(s) et quel intérêt y aurait-il à voter pour un franc-maçon qu'il soit par exemple adhérent Les Républicains, PS, Verts, PC, Parti de Gauche, Front National, Centre, UMP, … et j'en oublie probablement malheureusement ??? .:.

 

Est-il vrai que les cotisations d'URSSAF servent à financer les partis politiques et la franc-maçonnerie ?? .:.

 

Toute réponse précise nous intéressera vivement. MERCI d'avance.

 

Ceci dit, l'expert J.-B. C. a rendu son rapport de consultation, et non pas d'expertise, …

après avoir facturé plus de 27.000 € à l'indivision !! …

 

Mes cohéritiers adversaires n'y trouvent rien à redire !! …

 

Evidemment, quand il "évalue" des terres de Seine et Marne en Brie à 3.000€ l'hectare ( ?? …), les connaisseurs apprécieront (!! …), çà ne va pas déplaire à l'escroc "LU" !! …

 

            1) Cet « expert » ne justifie d’aucune spécialité ou compétence particulière, et ses notes de frais ne sont-elles pas délibérément imprécises et par là même injustifiables et infondées comme ses

honoraires ?? …

 

Malgré mon opposition officielle et totalement justifiée, cet "expert" qui a l'obligation d'être impartial, s’est notamment appuyé pour rédiger son rapport sur des photocopies produites par mes cohéritiers adversaires qui les désignent comme un prétendu "rapport C." datant de 1984 !! …

 

Cela confirme bien le sentiment d'impunité que les habite !! .:.

 

Mes adversaires n'ont jamais produit ce soit-disant "rapport C." depuis qu'il existe, notamment depuis trente ans malgré mes procédures diligentées à leur encontre dans la succession de ma mère.

 

C'est tout dire de la valeur de ces photocopies surtout qu'aucune version originale n'existe : on n'est jamais trop prudent quand on est véreux !! …

 

Mais, cela n'a en rien dérangé cet "expert" en … expertises, au contraire !! …

 

Que cet « expert » considère comme contradictoire ces photocopies intitulées "rapport C." et prétende pouvoir "à défaut d'autre document, continuer à s'appuyer sur ce rapport", le discrédite et démontre mauvaise foi, partialité, complicité avec mes cohéritiers adversaires, volonté de me nuire et faire entrave à la justice et à la manifestation de la vérité ?? …

 

N’est-il pas aussi intolérable, nécessairement suspect et preuve de partialité et de corruption que le "service du contrôle" du tribunal de grande instance de Chartres avalise le fait que cet "expert" refuse de justifier ses frais et ses estimations, surtout qu’il facture aux indivisaires de la succession, donc notamment à moi, des frais de recherches de documents mais refuse ensuite de produire ces documents, alors que ceux-ci sont censés lui avoir servi pour ses "estimations" ?? …

 

N’est-ce pas escroquerie en bande organisée et recel ?? …

 

Cela fait partie, à juste titre comme vous le constatez, de mes contestations devant la première présidente de la cour d'appel de Versailles, Madame D. L., et d'autres stratagèmes frauduleux utilisés à mon encontre à la cour d'appel de Versailles pour essayer d'anéantir ma contestation plus que justifiée des honoraires et du rapport de consultation de cet "expert" véreux ?? !! …

 

L' "expert" J.-B. C. a multiplié par trois sans aucune justification, la valeur d'une maison estimée 4 ans plus tôt pour la déclaration de succession de mon père.

 

Si on vous précise qu'elle n'est pas destinée à mes adversaires, vous comprenez pourquoi ?? …

 

N'est-ce pas encore la preuve de la partialité et de la mauvaise foi de cet "expert" ?? …

 

Il reconnaît quand même qu'il faudra "obtenir sous forme de contrainte par un expert-comptable les conditions de location et les comptes sur lesquels les loyers étaient versés" : un éclair d'honnêteté ? …

 

Il confirme au moins que la reddition des comptes des successions de mes parents est indispensable, obligatoire, … comme il se doit dans toute succession !! …

 

            2) En vertu de l'art. 233 al. 1 CPC, le technicien doit remplir personnellement sa mission, ce qui n'a pas été le cas pour l'expertise du chalet suisse puisqu'il a fait appel à un soit-disant "expert" local.

 

Mais, en vertu de l'art. 246 CPC, le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

 

Et use de son pouvoir souverain le juge d'appel qui se fonde sur les divergences existant entre les conclusions de l'expert nommé par le tribunal et celles d'une expertise officieuse versée aux débats par le défendeur (Civ. 2°, 29 oct. 1980 : Gaz. Pal. 1981. 1. Pan. 63).

 

La cour d'appel de Versailles doit donc constater le bien-fondé de mes contestations pour l’expertise du chalet suisse vu notamment l'expertise contradictoire que j'ai fait réaliser le 12 mars 2015 par l'administration cantonale suisse.

 

Cela démontre la nullité de l’évaluation de l' "expert" J.-B. C. qui le sous-estime de moitié (!! …), et donc l'absence de justification de la présence de l' "expert" J.-B. C. en Suisse pour son "expertise" de ce chalet !! …

 

            3) Le service des expertises de la cour d'appel de Versailles a prétendu m'avoir adressé un courrier simple, que je n'ai pas reçu (! …), et que le délai de réponse était déterminé par la date d’envoi de ce courrier simple ?? !! …

 

N'est-ce pas abusif, arbitraire, et preuve de partialité, de corruption et de volonté de me nuire et faire entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, et tentative d’escroquerie au jugement avec préméditation puisqu'on ne peut pas justifier d'avoir envoyé un courrier simple, et qu'il est impossible de déterminer la date de réception d'un courrier simple, et qu'aucun délai notamment de réponse ne peut être déterminé dans ces conditions ?? .:.

 

J'ai mis en demeure la première présidente de la cour d'appel de Versailles, Madame D. L., pour que l'on me fasse parvenir le courrier concerné sous peu par recommandé AR, ou courrier remis contre signature, ou signification d'Huissier de justice, ou tout autre moyen de déterminer un délai officiellement.

 

Pas de réponse !! …

 

La première présidente de la cour d'appel de Versailles, Madame D. L., est-elle complice, ou même l'instigatrice de ces agissements puisqu'elle n'y trouve rien à redire ?? .:.

 

N'est-ce pas confirmation de la volonté de me nuire à la cour d'appel de Versailles ?? .:.

 

Dans ce cas, pourquoi ?? …

 

Au vu de Extraits de Presse et d'ouvrages référents, les réponses possibles sont nombreuses ?? …

 

Mon dossier n'est-il pas "signalé" comme devant faire l'objet de manœuvres frauduleuses ?? …

 

Est-ce à cause de l'appartenance de certain(s) magistrat(s) à la franc-maçonnerie, qui est une secte ? .:.

 

Dans ce cas, n'est-il pas évident qu'il est impossible pour un magistrat d'être impartial s'il a prêté serment à la franc-maçonnerie, puisque c'est un serment d'entraide à ce qu'on peut lire ?? .:.

 

Et que çà l'empêcherait nécessairement d'être indépendant et impartial vis à vis de tous les justiciables, notamment ceux qui ne sont pas franc-maçons, alors qu'il est obligé d'être indépendant et impartial par son serment de magistrat ?? .:.

 

Dans ce cas, n'est-il pas urgent d'obliger notamment les fonctionnaires du système judiciaire comme les magistrats, à signaler leur appartenance à la franc-maçonnerie ? …

 

N'est-ce pas déjà le cas dans certains pays ??? …

 

Toute réponse précise nous intéressera vivement. MERCI d'avance !

 

            4) A l'audience du 16 novembre 2016, la première présidente de la cour d'appel de Versailles, Madame D. L., n'a-t-elle pas affirmé que la signification de pièces que nous lui avons faite par huissier de justice le 14 novembre 2016, DEUX JOURS AVANT, à "Madame le premier président de la cour d'appel de Versailles, Service des expertises" et à "Monsieur ou Madame le greffier en chef de la cour d'appel de Versailles, Service des expertises", qui a été délivrée par l'huissier de justice à "Monsieur V. M., adjoint administratif" à la cour d'appel de Versailles, n'était pas dans le dossier ?? …

 

Vous vous rendez compte ???? …

 

N'est-ce pas nécessairement suspect ?? … !!!

 

Cette contradiction avec la réalité et la vérité de l'acte qui a été signifié ne discrédite-t-elle pas la première présidente de la cour d'appel de Versailles, Madame D. L. ?? .:.

 

Je détiens l'acte de signification du 14 novembre 2016 avec le bordereau de pièces et les pièces qui ont été signifiées par l'huissier, le tout visé page à page par huissier de justice comme il se doit !! …

 

Et la première présidente affirme qu'il n'y a rien au dossier, alors que j'ai la preuve que cette signification a parfaitement eu lieu ?? !! .:. .:. .:.

 

Qu'est-ce que çà veut dire ??? ….

 

N'est-ce pas confirmation à nouveau (!! …) de volonté de me nuire, partialité, corruption à la cour d'appel de Versailles et que la première présidente, Madame D. L., n'y trouve rien à redire ??? .:. !!!

 

La première présidente de la cour d'appel de Versailles, Madame D. L., est-elle complice, ou même l'instigatrice de ces agissements puisqu'elle n'y trouve rien à redire ?? .:.

 

Je lance l'alerte pour ce dont je suis victime à la cour d'appel de Versailles !! …

 

            5) J'ai produit 110 pièces visées page à page par huissier de justice, et les ai fait signifier par huissier de justice le même jour à l' "expert" J.-B. C. et à chacun de mes cohéritiers adversaires.

 

J'ai parfaitement respecté le contradictoire, et l' "expert" a reçu exactement les mêmes pièces en même temps que toutes les parties au procès.

 

L' "expert" n'a produit que 3 pages en guise de réponse ?? …

 

N'est-ce pas encore la preuve de son absence d'arguments à opposer à mes écrits basés sur des articles de loi et les pièces signifiés par huissier de justice ?? …

 

La première Présidente de la cour d'appel de Versailles - Service des expertises, Madame D. L., et le Greffier en chef de la cour d'appel de Versailles - Service des expertises, ont reçu également par significations d'huissier, les mêmes pièces et les preuves de toutes les significations à l' "expert" J.-B. C. et à chacun de mes cohéritiers adversaires.

 

Donc la première présidente de la cour d'appel de Versailles, Madame D. L., ne peut que constater obligatoirement que j'ai parfaitement respecté le contradictoire, en vertu notamment de l'art. 16 du Code de procédure Civile et de l'art. 6 CEDH !!

 

            6) Exiger d'une partie qu'elle justifie auprès des autres parties avoir respecté le contradictoire, ne repose sur aucun article de loi et s'assimile à une demande ou clause abusive réputée non écrite, et ne justifie aucune suite.

 

N'est-ce pas ce que m'a demandé la première présidente de la cour d'appel de Versailles, Madame D. L., à l'audience du 16 novembre 2016 ??? .:.

 

Vous vous rendez compte ??? …

 

N'est-ce pas encore une fois abusif, arbitraire, et preuve de partialité, de corruption et de volonté de me nuire et faire entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, et tentative d’escroquerie au jugement avec préméditation ?? …

 

L' "expert" le revendique dans ses recommandés AR à l'image de la première présidente de la cour d'appel de Versailles, Madame D. L. !! .:.

 

Mais ce faisant, il occulte qu'il est une des parties du dossier, qu'il ne peut pas être juge et partie, qu'il n'a pas qualité pour juger du respect du contradictoire envers les autres parties, et qu'en vertu notamment des art. 16 du Code de Procédure Civile et 6 CEDH, c'est au juge et dans le cas présent à Madame le premier Président et au Greffier en chef - Service des expertises de la cour d'appel de Versailles de s'assurer du respect du contradictoire et de le respecter eux-mêmes ?? .:.

 

Et la première présidente de la cour d'appel de Versailles, Madame D. L., le sait également nécessairement ??? !!! .:.

 

Ne s'agit-il pas notamment d'une tentative d'escroquerie au jugement avec préméditation à la cour d'appel de Versailles, pour que je sois accusé mensongèrement dans la décision à venir de non respect du contradictoire,

 

et me débouter de mes contestations alors qu'elles sont totalement justifiées,

 

et alors que la première Présidente de la cour d'appel de Versailles, Madame D. L., et le Greffier en chef - Service des expertises de la cour d'appel de Versailles, possèdent les preuves par significations d'huissier de justice que j'ai au contraire toujours respecté le contradictoire ??? .:.

 

N'est-ce pas encore une preuve de corruption à mon encontre à la cour d'appel de Versailles ??? .:.

 

La première présidente de la cour d'appel de Versailles, Madame D. L., n'est-elle pas responsable notamment pénalement de ces faits d'une gravité extrême, et ne suis-je pas victime de partialité, volonté de me nuire et de faire entrave à la justice et à la manifestation de la vérité ?? .:.

 

La première présidente de la cour d'appel de Versailles, Madame D. L., ne s'est-elle pas discréditée et n'a-t-elle pas discréditée l'institution judiciaire, et par là même la France puisque la justice est une institution fondamentale de l'Etat ?? .:.

 

Un magistrat n'est-il pas un citoyen comme un autre, et la Loi n'est-elle pas la même pour tout le monde ??? .:.

 

N'est-il pas urgent de dénoncer et d'exiger la suppression immédiate des privilèges que s'accordent certains magistrats entre eux, selon ce qui suit ?? .:.

 

L’OMERTA FRANCAISE, Albin Michel : "Selon l’ancien ministre, la corporation judiciaire se mettrait à l’abri de la loi : "C’est gratuité ou tarif réduit pour les gens de la maison car, contrairement à tous, les magistrats jugent tout le monde mais se jugent entre eux. Comme les maffieux."

 

LE MONDE, 01/07/2005 : De Guy Canivet (premier président de la Cour de cassation) : « … Sur le plan pénal, le juge ne bénéficie d’aucune protection ou immunité. Qu’elle soit dans l’exercice de ses fonctions ou hors de celle-ci, l’infraction pénale qu’il viendrait à commettre, même dans l’exercice de ses fonctions, est poursuivie et jugée selon les procédures de droit commun, comme pour tout autre citoyen. Cette responsabilité n’est pas fictive, les exemples de condamnation de juges sont connus, il n’y a aucune complaisance à cet égard. … Les jugements ne peuvent être prononcés ni sur les instructions du pouvoir politique ni sous la pression de l’opinion publique ; ils le sont en revanche sous le contrôle des citoyens. A leur égard, les juges sont débiteurs d’un devoir de transparence, de sérieux, de diligence et d’impartialité. …»

 

Le "recueil des obligations déontologiques des magistrats" stipule, notamment, que le magistrat fait abstraction de tout préjugé (b.14); ne peut dans ses propos ni dans son comportement, manifester une conviction jusqu'au prononcé de la décision (b.15); s'exprime en public avec prudence et modération (b.22); par son comportement professionnel, contribue à justifier la confiance du public en l'intégrité de la magistrature (c.2); se comporte avec délicatesse (c.7); conformément à son serment, exerce ses fonctions avec loyauté, et avec le souci de la dignité des personnes (c.26); fonde ses décisions sur les éléments contradictoirement débattus en se gardant de tout à priori (c.28); exerce son autorité, sans en abuser, avec sérénité, … en respectant le principe de la contradiction et les droits des parties (c.38); les attitudes systématiques de refus … des demandes des parties sont à éviter (c.38); à l'audience, les magistrats mènent les débats avec tact, autorité sereine et impartialité (c.38); doit montrer que son opinion n'est pas déjà arrêtée et que les explications des parties restent nécessaires pour fonder sa décision (c.38); entretient des relatons empreintes de délicatesse avec les justiciables, les victimes … par un comportement respectueux de la dignité des personnes et par son écoute de l'autre (e.1); doit s'abstenir d'utiliser dans ses écrits comme dans ses propos, des expressions ou commentaires déplacés condescendants, vexatoires ou méprisants (e.2); il fait respecter les règles élémentaires de politesse par les parties, les avocats et le public (e.4); à l'audience …, il adopte une attitude d'écoute lors … des déclarations des parties. Il reste vigilant et évite toute manifestation d'impatience, montrant en toutes circonstances, une autorité sereine (e.16); l'attitude du magistrat reste, en toutes circonstances, empreinte de neutralité (e.17); le magistrat s'attache à favoriser les conditions d'une écoute réciproque de qualité et agit avec tact et humanité (e.18).

 

Participer à la manifestation de la vérité est une obligation citoyenne et impose de lancer l'alerte, tandis que faire entrave à la justice et à la manifestation de la vérité est une infraction pénale (art. 434-4 CP notamment) ?? …

 

Des magistrats ont déjà été condamnés pour avoir touché de l'argent,

s’être vendus, pour rendre des décisions de « justice » (voir Extraits de Presse et d'ouvrages référents) : n’est-ce pas encore le cas dans cette affaire ? …

 

A suivre !! … Délibéré prévu le 18 janvier 2017 …

 

Cour d'appel de Paris : corruption, violations du contradictoire,

escroqueries, escroqueries au jugement,

abus de confiance, complicité, préméditation ? .:.

 

            1) J'ai été obligé de démissionner d'un "Centre de soins dentaires" du Val de Marne (94) le 31 décembre 2014 à la fin de ma période d'essai, vu notamment des fraudes auxquelles je ne voulais pas risquer d'être mêlé involontairement en plus de celles dont j'étais victime.

 

J'ai "lancé une alerte" en transmettant à Madame N. B., procureure du tribunal de grande instance de Créteil, des preuves de fraudes aux prestations sociales et de non conformité de mes bulletins de salaire avec le Code du travail.

 

La procureure N. B. n'a pas donné suite : pourquoi ? …

 

Est-ce qu'elle refuse que la fraude aux assurances sociales soit sanctionnée ? … !!

 

Le non respect du Code du travail lui est égal ?? …

 

Est-ce à cause de la personnalité des responsables de ladite "Association Centre de soins dentaires" ? .:.

 

Dans ce cas, comment justifier l'indépendance de la justice ?? .:.

 

N'est-ce pas la preuve que la "justice" a déjà trop de moyens, contrairement à ce qu'elle prétend, puisqu'elle a les moyens de ne pas sanctionner la fraude aux assurances sociales, qui pourtant coûte très cher aux contribuables français ?? …

 

            2) Devant la cour d'appel de Paris, j'ai démontré que l' "Association Centre de soins dentaires" ne m'a pas transmis ses pièces et conclusions par recommandé AR avant l'audience du 21 septembre 2015 du Conseil de prud'hommes de Créteil conformément aux art. 6 CEDH et aux art. 15 et 16 du Code de Procédure Civile comme elle en a l'obligation, et comme c'est mentionné sur le formulaire de saisine de la formation de référé du Conseil de prud'hommes, alors que j'ai respecté ces obligations.

 

Cela ne confirme-t-il pas volonté de me nuire, entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, violation du contradictoire à mon encontre, et avec préméditation, car l'avocate Maître C. S., représentant ladite "Association Centre de soins dentaires" ne pouvait ignorer ces obligations ?? …

 

J'ai démontré en outre, à l'appui de pièces visées page à page par huissier de justice, que la décision rendue par le Conseil de prud'hommes de Créteil mentionnait des demandes de ladite "Association Centre de soins dentaires" dont j'ignorais l'existence.

 

Cela ne confirme-t-il pas à nouveau et la violation du contradictoire à mon encontre, ce qui entache de nullité la décision rendue, et la tentative d'escroquerie au jugement qui s'est concrétisée dans la décision rendue, et donc une escroquerie au jugement à mon encontre avec préméditation et complicité ?? …

 

Cela ne confirme-t-il pas aussi la partialité à mon encontre du Conseil de prud'hommes de Créteil présidé le 21 septembre 2015 par Mme C. M., sa volonté de me nuire, sa mauvaise foi et sa complicité avec ladite "Association Centre de soins dentaires" puisqu'en vertu notamment de l'art. 16 du Code de Procédure Civile, "le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement." ? …

 

Le Conseil de prud'hommes de Créteil présidé par Mme C. M. n'a manifestement pas respecté ces obligations de respect du contradictoire à mon égard, ce qui démontre en outre sa corruption ?? .:.

 

A quoi servent les prud'hommes de Créteil dans ces conditions ?? .:.

 

A protéger certains fraudeurs ? … Et si oui, pourquoi ?? .:.

 

J'ai saisi la procureure N. B. avec mise en demeure de saisir en urgence toutes autres autorités concernées en vertu notamment de l'art. 40 du Code de Procédure Pénale, pour les infractions sus-mentionnées pour ces faits qui concernent notamment le Conseil de prud'hommes de Créteil présidé le 21 septembre 2015 par Mme C. M., l' "Association Centre de soins dentaires" et ses représentants, et contre tous autres auteurs et complices et pour tous autres crimes et délits que l'instruction révèlera …

 

Là encore, aucune suite à ma plainte !! … Pourquoi ? …

 

N'est-ce pas refus par la procureure du TGI de Créteil, Madame N. B., de sanctionner ces infractions dont elle est informée ?? …

 

La violation du contradictoire entache de nullité toute procédure et décision ? … Alors ??? .:.

 

N'est-ce pas notamment confirmation de partialité, volonté de me nuire et faire entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, abus de confiance, corruption en bande organisée … ?? !!!

 

La procureure du TGI de Créteil, Madame N. B., ne s'est-elle pas discréditée et n'a-t-elle pas discréditée l'institution judiciaire, et par là même la France puisque la justice est une institution fondamentale de l'Etat ?? .:.

 

Pour rappel :

 

Les conclusions doivent être communiquées en temps utile au sens de l'art. 15 du code de procédure civile ; la cour d'appel rejette souverainement des débats les conclusions tardives, auxquelles l'adversaire était dans l'incapacité de répondre. Civ. 3°, 1er mars 2006 : Bull. civ. III, n°55 ; Dr. et proc. 2006. 214 obs. Fricero (communication huit minutes avant le début de l'audience)

 

Il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que les conclusions n'avaient pas été déposées en temps utile au sens de l'art. 15. Civ. 1re, 23 mai 2006 : Bull. civ. I, n°265 (conclusions déposées 14 jours avant la clôture)

 

Il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que les pièces n'avaient pas été communiquées en temps utile au sens des art. 15 et 135. Soc. 29 nov. 2006 : Bull. civ. V, n°364 (pièces communiquées trois jours avant l'audience)

 

Même en cas d'urgence, et même dans le cas d'une procédure orale, le juge doit faire respecter le principe de la contradiction. Dijon, 29 janv. 2004 : Procédures 2005, n°149, obs. Pierrot.

 

En matière de référés, Dijon, 29 janv. 2004 : Bull. civ., ch. mixte, n°2 ; JCP 2005, II, 10137, note Urion (pièces communiquées au début de l'audience, pas en temps utile même si la procédure est orale). Cass. 3° civ., 7 mai 1997 : Procédures 1997, n°174, obs. Perrot (pièces communiquées "quelques jours seulement" avant l'audience des référés)

 

En vertu notamment de l'art. 16 CPC,  le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

 

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement, et cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision. Civ. 1re, 13 juill. 2004 : Bull. civ. I, n°205 ; Procédures 2005. Comm. 284, note Arbellot ; Gaz. Pal. 1er-2 avr. 2005, p.23, obs. Massip.

 

Un constat d'huissier, même non contradictoirement dressé, vaut à titre de preuve dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties. Civ. 1re, 12 avr. 2005 : Bull. civ. I, n°181 ; D. 2005. IR 1180. 9 nov. 2004 : Procédures 2005, n°2, note Pierrot ; AJDI 2005. 567, obs. Ascensi. Civ.3°, 9 oct. 2012 : Dr. et proc. 2012. 275.

 

La présomption de régularité de la procédure doit être écartée chaque fois que les circonstances lui ôtent toute vraisemblance. Civ. 3°, 15 nov. 1977 : Bull. civ. III, n°387. Civ. 2°, 18 oct. 1978 : Bull. civ. II, n°212. 5 mai 1986 : Bull. civ. II, n°72.

 

Sur l'interdiction faite au juge de fonder sa décision :

 

-sur des pièces produites par une partie et non communiquées à son adversaire. Cass. 2° civ., 10 juill. 1963 : JCP A, IV, n°4326, obs. J.A.. - Cass. soc., 24 nov. 1976 : Bull. civ. V, n°621.

 

-ou sur des conclusions non notifiées à l'adversaire. Cass. 1er civ., 21 nov. 1977 : Bull. civ. I, n°272. - Cass. 3° civ., 30 oct. 1978 : Bull. civ. III, n°325.

 

Adde, sur l'obligation générale qui s'impose au juge de ne fonder sa décision que sur des pièces dont les parties ont été mises à même de débattre contradictoirement. Civ. 2°, 23 janv. 1980 : Gaz. Pal. 1980. 1. Somm. 144. 4 juill. 1984 : Bull. civ. II, n°128. 19 nov. 1986 : ibid. II, n°172. Soc. 28 mai 1986 : ibid. V, n°252. Civ. 2°, 1er févr. 1989 : ibid. II, n°27. Civ. 2°, 26 févr. 1997 : Bull. civ. II, n°62. Civ. 1°, 25 nov. 2003 : Bull. civ. I, n°242 ; JCP 2004. IV. 1137.

 

La règle du principe de loyauté dans la recherche des preuves, regardé comme un principe fondamental dans notre procédure, est strictement affirmée et appliquée en procédure civile. (Civ. 2°, 7 oct. 2004, Bull. civ. II, n°447, D. 2005, p. 122 note Bonfils, RTD civ. 2005 p. 135, obs. Mestre et Fages, JCP 2005, II, 10025, note Leger. Ass. plén. 7 janv. 2011, D. 2011, p. 562, note Fourment, D. 2011, p. 618, note Vigneau

 

Le juge ne peut se déterminer par référence à des débats oraux à l'encontre des écritures des parties (Civ. 2°, 25 janv. 1989 : Bull. civ. II, n°20. - V. aussi Civ. 3°, 4 mars 1998 : Bull. civ. III, n°58.)

 

Une cour d'appel ne peut débouter un plaideur au motif que celui-ci aurait abandonné à la barre un de ses moyens, sans préciser si ce moyen a été délaissé par voie de conclusions régulièrement prises. (Civ. 3°, 29 oct. 1985 : Bull. civ. III, n°137 ; Gaz. Pal. 1986, 1. Somm. 245, obs. Croze et Morel.)

 

Les constats d’Huissier sont justifiés, car selon la cour de cassation, la preuve que l'enveloppe ne contenait pas la copie de l'acte notifié est à la charge du destinataire. Civ. 2°, 1er avr. 1981 : Gaz. Pal. 1982.2.480, note Viatte.

 

Les manquements aux règles relatives au bulletin de paie sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de 3° classe, soit 450€ en vertu de l'art. 131-13 C. Pénal.

 

Si la responsabilité pénale des personnes morales est engagée, le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l'infraction en vertu de l’art. 131-41 C. pénal, soit 2.250€.

 

L'article 700 est applicable, que la procédure soit avec ou sans représentation obligatoire. (Cass. soc., 21 févr. 1979 : JCP 1981, II, 19525, note Herzog ; D. 1979, inf. rap. 425, obs. Pélissier. - Rennes, 29 juin 1979 : Gaz. Pal. 1981, 202, note Loyer-Lahrer)

 

En allouant à une partie comme il lui était demandé, sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, des dommages-intérêts pour les peines et tracas du procès et les frais irrépétibles, les juges du fond ont sans le viser expressément appliqué les dispositions de ce texte et ont exercé leur pouvoir souverain (2e Civ., 20 février 1980, Bull., II, n° 37, pourvoi n° 7814437)

 

Cette jurisprudence confirme notamment le bien-fondé de mes demandes devant le Conseil de prud'hommes de Créteil.

 

            3) A l'audience du 1er avril 2016 à la cour d'appel de Paris, Greffe social, j'étais accompagné de deux personnes.

 

N'a-t-il pas été constaté notamment par enregistrement, que le magistrat qui présidait l'audience a refusé de respecter mes conclusions et pièces que j'ai fait signifier par huissier de justice à l' "Association Centre de soins dentaires", à Madame le premier président - Greffe social et à Monsieur le Greffier en chef - Greffe social de la cour d'appel de Paris ?? …

 

Notamment, … parce qu'il faisait abstraction de ce que j'ai envoyé (!! …), qu'il ne voulait pas que je me réfère à mes écrits (?? … !!!), qu'il se fiche de mes conclusions (?? … !!!), et qu'on ne vienne pas lui dire que le contradictoire n'est pas respecté par la cour ?? …

 

Pour finir, ce magistrat a précisé que je devais conclure avant le 17 juin et que personne ne pourra conclure après le 24 juin 2016, c'est à dire que l' "Association Centre de soins dentaires" pouvait conclure après moi !! …

 

Et il a renvoyé l'affaire à l'audience du 1er juillet 2016.

 

N'est-ce pas pour permettre à l' "Association Centre de soins dentaires" de produire des conclusions après les miennes, et m'interdire d'y répondre faute de délai suffisant, ce qui ne pouvait qu'entraîner une nouvelle violation du contradictoire au profit de la partie adverse, avec préméditation de surcroît ?? …

 

Dans ce cas, n'est-ce pas encore une fois (!!! …) partialité, volonté de me nuire et faire entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, abus de confiance, corruption et complicité au profit de l’ « Association Centre de soins dentaires », preuves de mauvaise foi et de malhonnêteté … ?? !!!

 

Pour rappel :

 

Le "recueil des obligations déontologiques des magistrats" stipule, notamment, que le magistrat fait abstraction de tout préjugé (b.14); ne peut dans ses propos ni dans son comportement, manifester une conviction jusqu'au prononcé de la décision (b.15); s'exprime en public avec prudence et modération (b.22); par son comportement professionnel, contribue à justifier la confiance du public en l'intégrité de la magistrature (c.2); se comporte avec délicatesse (c.7); conformément à son serment, exerce ses fonctions avec loyauté, et avec le souci de la dignité des personnes (c.26); fonde ses décisions sur les éléments contradictoirement débattus en se gardant de tout à priori (c.28); exerce son autorité, sans en abuser, avec sérénité, … en respectant le principe de la contradiction et les droits des parties (c.38); les attitudes systématiques de refus … des demandes des parties sont à éviter (c.38); à l'audience, les magistrats mènent les débats avec tact, autorité sereine et impartialité (c.38); doit montrer que son opinion n'est pas déjà arrêtée et que les explications des parties restent nécessaires pour fonder sa décision (c.38); entretient des relatons empreintes de délicatesse avec les justiciables, les victimes … par un comportement respectueux de la dignité des personnes et par son écoute de l'autre (e.1); doit s'abstenir d'utiliser dans ses écrits comme dans ses propos, des expressions ou commentaires déplacés condescendants, vexatoires ou méprisants (e.2); il fait respecter les règles élémentaires de politesse par les parties, les avocats et le public (e.4); à l'audience …, il adopte une attitude d'écoute lors … des déclarations des parties. Il reste vigilant et évite toute manifestation d'impatience, montrant en toutes circonstances, une autorité sereine (e.16); l'attitude du magistrat reste, en toutes circonstances, empreinte de neutralité (e.17); le magistrat s'attache à favoriser les conditions d'une écoute réciproque de qualité et agit avec tact et humanité (e.18).

 

Cela ne confirme-t-il pas que ce magistrat de la cour d'appel de Paris a bafoué ses obligations déontologiques à l'audience du 01 avril 2016, et s'est discrédité ?? …

 

En vertu de l’article 6 alinéa 1 de la CEDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. La Cour européenne des droits de l’homme a donc peu à peu affiné la défini­tion de l’impartialité : selon la jurisprudence* de la CEDH, elle doit être objective et « apparente » aux yeux du justiciable, afin que celui-ci ne soit pas tenté de mettre en doute l’intégrité d’un tribunal. Les juges doivent non seulement être impartiaux en leur for intérieur, mais inspirer une confiance absolue aux justiciables". (* Arrêts du 1er/10/1982 et du 26/10/1984). Les frères invisibles, Albin Michel

 

Dans ces conditions, n'est-ce pas que la cour d'appel de Paris ne peut prétendre statuer dans cette affaire faute d'impartialité, puisqu'elle ne m'inspire aucune confiance comme justifié auparavant ? .:.

 

J'ai demandé à la cour d'appel de Paris de renvoyer cette affaire devant une juridiction impartiale, et déposé plainte pour les faits sus-visés mettant en évidence notamment, partialité, refus d'un droit accordé par la loi, corruption, volonté de me nuire et de faire entrave à la justice et à la manifestation de la vérité …?

 

Pourquoi la première présidente de la cour d’appel de Paris, Madame C. A., et le Greffier en chef de ladite cour, n'ont-ils pas donné suite à mes mises en demeure par significations d'huissier de justice à l'appui de pièces visées page à page par huissier de justice, de saisir en urgence le procureur et toutes autres autorités concernées notamment pour lesdites infractions sus-détaillées et pour tous autres crimes et délits, et contre tous autres auteurs et complices que l'instruction révèlera, en vertu notamment de l'art. 40 du Code de Procédure Pénale, et de me faire confirmer par retour et sous une forme juridiquement valable de l’avoir fait ?? …

 

Ils n'ont pas donné suite !! … Pourquoi ? .:.

 

Rappel qui explique que l'enregistrement est valable

pour mettre en évidence des infractions pénales :

 

Si un enregistrement aurait pu autrefois éventuellement être considéré comme illicite, en revanche, un arrêt de la chambre criminelle du 27 janvier 2010 retient que « les enregistrements audio obtenus à l’insu d’une personne sont recevables en justice en tant que preuve afin de porter plainte contre cette personne au titre d’infractions pénales dont elle se serait rendue coupable et sans que le droit au respect de la vie privée ni même la violation du secret professionnel puisse valablement constituer une limite ».

 

La chambre criminelle a énoncé qu'aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter les moyens de preuve produits par les parties au motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. (Crim. 6 avr. 1993, JCP 1993. II. 22144 note Rassat ; Crim. 15 juin 1993, Bull. n°210, Dr. pénal févr. 1994. Crim. 31 janv. 2012, Bull. n°27 ; Crim. 7 mars 2012, Bull. n°64) ; méconnaît les dispositions de l'art. 427 C. pr. pén. la cour d'appel qui déclare irrecevable en preuve un document produit par la partie civile poursuivante parce qu'elle n'avait pu l'obtenir que de façon illicite. (Crim. 15 juin 1993 : Bull. crim. n°210 ; D. 1994. 613, note Mascala ; Dr. pénal févr. 1994, p. 3, obs. Lesclous et Marsat. 6 avr. 1994 : Bull. crim. n°136 ; Gaz. Pal. 21 juill. 1994, p. 18, note Doucet.)

 

S'agissant de pièces à conviction en non d'actes de procédure, les juges ne peuvent les annuler. (Crim. 22 avr. 1992 : Bull. crim. n°169. 23 juill. 1992 : Bull. crim. n°274. 6 avr. 1993 : Dr. pénal juill. 1993, obs. Lesclous et Marsat ; JCP 1993. II. 22144, note Rassat)

 

L'enregistrement par magnétophone peut constituer un indice de preuve, susceptible de s'ajouter à d'autres indices, sur lesquels les tribunaux répressifs peuvent fonder leur intime conviction. (Crim. 16 mars 1961 : JCP 1961. II. 12157, note Larguier)

 

La chambre criminelle a énoncé qu'aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter les moyens de preuve produits par les parties au motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. (Crim. 31 janv. 2012, Bull. n°27 ; Crim. 7 mars 2012, Bull. n°64)

 

En matière civile, l’article 9 du code de procédure civile fait obligation aux parties « de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès » de leurs prétentions.

 

La règle du principe de loyauté dans la recherche des preuves, regardé comme un principe fondamental dans notre procédure, est strictement affirmée et appliquée en procédure civile. (Civ. 2°, 7 oct. 2004, Bull. civ. II, n°447, D. 2005, p. 122 note Bonfils, RTD civ. 2005 p. 135, obs. Mestre et Fages, JCP 2005, II, 10025, note Leger. Ass. plén. 7 janv. 2011, D. 2011, p. 562, note Fourment, D. 2011, p. 618, note Vigneau)

 

La Cour de cassation, dans son communiqué officiel relatif à l'arrêt de l'Assemblée plénière du 7 janvier 2011, a clairement exclu du champ de cette décision la matière pénale : " En fondant la cassation sur le visa de l'article 9 du code de procédure civile, elle affirme aussi sans ambiguïté son attachement au maintien de la jurisprudence de la chambre criminelle tenant compte de la spécificité de la procédure pénale".

 

Alors que la jurisprudence civile refuse toute force probante à une preuve obtenue de façon déloyale (Soc. 2 oct. 2001, D. 2001, p. 3148, note P.-Y. Gautier, D. 2002. somm. p. 2296, obs. C. Caron, RTD Civ. 2002, p. 72, obs. J. Hauser, F. Favennec-Héry, "Vie privée dans l'entreprise et à domicile", RJS 2001, n°12, p. 940 ; Com., 25 février 2003, Communication-Commerce électronique 2004, comm. n°43, note Ph. Stoffel-Munck ; Civ. 2, 7 octobre 2004, D. 2005, p. 122, note Ph. Bonfils),

 

la jurisprudence pénale effectue une distinction, en fonction de la qualité de la personne qui produit la preuve : s'il s'agit d'une autorité judiciaire ou policière, cette preuve doit en principe être rejetée ; s'il s'agit d'une partie privée, cette preuve est admissible (not. Crim., 28 avril 1987, Bull., n°173 ; Crim., 11 février 1992 et 23 juillet 1992, D. 1993, somm. p. 206, obs. J. Pradel ; Crim., 6 avril 1993, JCP 1993, II, 22144, note M.-L. Rassat ; Crim., 6 avril 1994, Bull. n°136 ; Crim., 11 juin 2002, Bull. n°131, RSC 2002, p. 879, obs. J.-F. Renucci, D. 2003, p. 1309, note L. Collet-Askri, Dr. et partrim. janv. 2003, p. 105, obs. Ph. Bonfils ; cf. aussi Crim., 30 mars 1999, Bull. n°59, D. 2000, p. 391, note Th. Garé ; Crim., 27 janvier 2010, Procédures 2010, comm., n°156, obs. A.-S. Chavent-Leclere, AJ pénal 2010, p. 280, note J. Lasserre-Capdeville).

 

N'est-il pas urgent d'exiger que les audiences civiles et pénales puissent être enregistrées pour participer à la manifestation de la vérité ?? …

 

Pourquoi les magistrats s'y opposeraient-ils ?? … Que craindraient-ils ? …

 

S'ils s'y opposent, c'est qu'ils ont quelque chose à cacher ?? .:.

 

            4) Suite à mes conclusions et pièces que j'ai fait signifier par huissier de justice le 16 juin 2016 à l' "Association Centre de soins dentaires", à Madame le premier président - Greffe social et à Monsieur le Greffier en chef - Greffe social de la cour d'appel de Paris, le magistrat de la cour d'appel de Paris visé par lesdites conclusions a décidé à l'audience du 1er juillet 2016 de renvoyer l'affaire à l'audience du 3 novembre 2016, et a précisé que cette audience serait "collégiale" pour savoir quelle juridiction jugerait ce dossier ? …

 

Rappelons que ce magistrat a clos les débats au 24 juin 2016 en précisant lors de l’audience du 1er avril 2016 que "personne ne pourra conclure après le 24 juin" comme le soulignent mes conclusions du 16 juin 2016 signifiées par Huissier de justice ! …

 

            5) A son audience du 3 novembre 2016 à 13h30, la 1ère présidente de la cour d'appel de Paris, Madame C. A., a constaté comme les magistrats, les greffières, les deux personnes m'accompagnant et moi-même, l'absence de l'avocate de l' "Association Centre de soins dentaires".

 

Cette absence n'a-t-elle pas été confirmée par les multiples mais vaines démarches des greffières à la demande de la présidente, pour contacter cette avocate, notamment par appels téléphoniques restés sans suite, absence de réponse de sa messagerie (ce qui est anormal et même suspect pour un avocat comme si elle voulait être injoignable et que son "absence" était préméditée …), absence de message en attente de ladite avocate pour la cour ?? …

 

N'est-il pas nécessairement suspect que l'avocate adverse, Maître C. S., soit absente et non représentée et totalement injoignable ??? .:.

 

Cette avocate connaissait la date de cette audience collégiale du 3 novembre 2016 depuis l'audience du 1er juillet 2016, soit DEPUIS QUATRE MOIS, et elle avait toutes possibilités de s'organiser et éventuellement se faire remplacer, surtout qu'elle est associée dans un cabinet parisien selon "Le monde du droit", ce que font les avocats en cas d'audiences le même jour à la même heure …

 

En outre, cette avocate n'est-elle pas coutumière de tels agissements inqualifiables puisqu'elle a essayé, en vain, de me notifier par recommandé AR des écrits le 25 juin 2016, donc après clôture des débats fixée au 24 juin 2016, ainsi que j'en ai produit les preuves par signification d'huissier ? …

 

La présidente a noté que l'affaire a fait l'objet d'un renvoi contradictoire à l'audience du 1er juillet 2016, et qu'à 13h55, il fallait constater l'absence de l'avocate adverse, Maître C. S., et a mis l'affaire en délibéré au 5 janvier 2017 …

 

Compte tenu de la clôture des débats très officiellement ordonnée au 24 juin 2016 par le magistrat présidant l’audience du 1er avril 2016, comme je l’ai déjà justifié par ma signification d'huissier de justice du 16 juin 2016, il ne peut y avoir réouverture des débats.

 

L'absence de représentant pour l' "Association Centre de soins dentaires" à l'audience "collégiale" du 3 novembre 2016 n'y change rien.

 

Pourquoi la première présidente de la cour d'appel de Paris, Madame C. A.,  n'a-t-elle pas désigné lors de son audience "collégiale" du 3 novembre 2016, la juridiction qui devait juger cette affaire, comme l'a précisé à l'audience du 1er juillet 2016 le magistrat qui présidait ladite audience du 1er juillet 2016 après avoir présidé les audiences précédentes ?? .:.

 

C'était l'objet de cette audience "collégiale" ?? … !

 

Voudrait-elle occulter la partialité dont je suis victime, notamment par le magistrat de la cour d'appel de Paris présent à sa droite lors de cette audience "collégiale" du 3 novembre 2016,

 

partialité que j'ai démontrée dans mes conclusions signifiées par huissier de justice, qui n'ont pas été réfutées notamment par ledit magistrat directement concerné et qui a décidé à l'audience du 1er juillet 2016 de renvoyer l'affaire à l'audience du 3 novembre 2016, en précisant qu'elle serait "collégiale" pour savoir quelle juridiction jugerait ce dossier,

 

ce qui revenait pour ledit magistrat à reconnaître le bien-fondé de mes accusations notamment de partialité à son encontre ?? .:.

 

N'est-ce pas dans ce cas confirmation de partialité et de volonté de me nuire .?? .:.

 

De surcroît, cette procédure est orale, et j'ai demandé à la 1ère présidente de la cour d'appel de Paris, Madame C. A., de prendre acte que l'avocate de l' "Association Centre de soins dentaires" n’a pas soutenu les demandes de ladite "Association Centre de soins dentaires" qui n'était pas représentée par ailleurs, et que lesdites demandes doivent être rejetées, ce que la 1ère présidente sait nécessairement.

 

En effet, dans des circonstances semblables lors d'une contestation d'honoraires, l’ordonnance du 3 juin 1999 n°RG H98/45XXX du Président de Chambre à la Cour d'Appel de Paris mentionne que l'avocate adverse est "non comparante", et dans le PAR CES MOTIFS "Constatons que maître C.-G. ne soutient pas son recours …", et a débouté mon adversaire, l'avocate C.-G., de ses demandes.

 

De même, l'ordonnance n°RG 14/03XXX du 17 février 2015 de la cour d'appel de Versailles mentionne la "SCP... d'Huissiers de justice associés DEFENDERESSE non comparante", puis "rejette ses demandes", et "fait droit à ma contestation".

 

N'est-il donc pas justifié notamment pour respecter le Code de Procédure Civile, le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale, que les demandes adverses de l' "Association Centre de soins dentaires" soient obligatoirement rejetées et mes demandes reconnues, et que la première présidente de la cour d'appel de Paris, Madame C. A., renvoie cette affaire devant une juridiction impartiale et donne suite à ma plainte sus-visée notamment en la transmettant en outre à toutes autres autorités concernées ?? …

 

Et que l' "Association Centre de soins dentaires" soit condamnée à me dédommager et à m'indemniser comme je l'ai justifié précisément dans mes conclusions signifiées par huissier de justice à l'appui de pièces visées page à page par huissier de justice, notamment pour tous les frais que j'ai été obligé d'engager pour faire valoir mes droits ?? …

 

Le refus de sanctionner les infractions mises en évidence,

d’appliquer l’art. 40 du Code de Procédure Pénale …, correspond-il à

la « lâcheté » des magistrats dénoncée par le président de la République ? …

 

A suivre !! … Délibéré prévu le 5 janvier 2017 …

 

Pour rappel :

 

LE MONDE, 01/07/2005 : De Guy Canivet (premier président de la Cour de cassation) : « … Sur le plan pénal, le juge ne bénéficie d’aucune protection ou immunité. Qu’elle soit dans l’exercice de ses fonctions ou hors de celle-ci, l’infraction pénale qu’il viendrait à commettre, même dans l’exercice de ses fonctions, est poursuivie et jugée selon les procédures de droit commun, comme pour tout autre citoyen. Cette responsabilité n’est pas fictive, les exemples de condamnation de juges sont connus, il n’y a aucune complaisance à cet égard. … Les jugements ne peuvent être prononcés ni sur les instructions du pouvoir politique ni sous la pression de l’opinion publique ; ils le sont en revanche sous le contrôle des citoyens. A leur égard, les juges sont débiteurs d’un devoir de transparence, de sérieux, de diligence et d’impartialité. …»

 

L’OMERTA FRANCAISE, Albin Michel : "Selon l’ancien ministre, la corporation judiciaire se mettrait à l’abri de la loi : "C’est gratuité ou tarif réduit pour les gens de la maison car, contrairement à tous, les magistrats jugent tout le monde mais se jugent entre eux. Comme les maffieux."

 

CES MAGISTRATS QUI TUENT LA JUSTICE, Albin Michel : "De hauts magistrats qui, pour régler des querelles intestines, lâchent dans la nature des fous de la gâchette multirécidivistes. D’autres qui bâclent des arrêts d’une importance capitale, prolongeant ainsi le calvaire judiciaire de centaines de victimes. Les scandales qui secouent la justice française depuis deux ans n’ont rien d’innocent. Derrière une institution qu’on savait à bout de souffle, ils révèlent aujourd’hui l’usure, la faillite ou la gangrène de ses membres."

"On vous demande un jugement clément pour le fils d’un notable. Vous refusez de plier. Quelques mois plus tard, une loi d’amnistie, ou, mieux encore, une mesure de grâce présidentielle efface la condamnation ou aménage la peine."

"Les juges préfèrent rester entre eux. Eviter tout contrôle extérieur, tout regard indiscret, toute publicité gênante. Ils invoquent les nécessités impérieuses de l’indépendance. Les grands principes ont le dos large. Il s’agit en fait de protéger les intérêts de la caste et son image. Il est des vérités qui ne sont pas bonnes à dire, des informations qui ne doivent pas transpirer sous peine de susciter des questions embarrassantes."

"Les justiciables ne doivent pas se douter qu’à côté des tribunaux d’instance et de grande instance, des trente-trois cours d’appel et de la Cour de cassation, il en existe une autre beaucoup moins recommandable. Une cour des miracles qui recense les magistrats alcooliques, dépressifs, violents, paranoïaques, pervers, corrompus, délirants ou déviants. Des malades, parfois des repris de justice, qui, aux quatre coins de la France, continuent à juger."

 

LES FRERES INVISIBLES, Albin Michel : "La barre est en effet placée très haut. En vertu de l’article 6 alinéa 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. C’est bien le moins qu’on puisse attendre de la Justice.

La Cour européenne des droits de l’homme, qui fait de plus en plus office d’ultime recours quand toutes les procédures judiciaires ont été épuisées en France, a donc peu à peu affiné la définition de l’impartialité : selon sa jurisprudence*, elle doit être objective et « apparente » aux yeux du justiciable, afin que celui-ci ne soit pas tenté de mettre en doute l’intégrité d’un tribunal. Les juges doivent non seulement être impartiaux en leur for intérieur, mais inspirer une confiance absolue aux justiciables." * Arrêts du 1er octobre 1982 et du 26 octobre 1984

 

Le Canard Enchaîné, 28/06/2006 : « Du premier président de la Cour de cassation, Guy Canivet, dans « Les Echos » (26/6) : " il est urgent de restaurer la crédibilité de la justice." On ne peut rien lui cacher. »

 

Dans ce cas, pourquoi les français devraient-ils payer des impôts pour le salaire et les avantages en nature des fonctionnaires véreux, corrompus, criminels, maffieux, "lâches", membres de sectes et réseaux occultes ? .:.

 

Déjà depuis juillet 2013 au TGI de CHARTRES, puis à la COUR d'APPEL de VERSAILLES, n'ai-je pas la preuve par constats d'Huissier de justice que

les avocats adverses ont produit des pièces différentes selon les parties

et une pièce falsifiée, cette pièce démontrant notamment

complicité d'escroquerie au jugement des deux avocats adverses,

celui de ma sœur venant en quelque sorte au secours de

l'avocat du FRONT NATIONAL qui défend "LU"

pour occulter sa nième violation du contradictoire ?? …

 

Un avocat véreux de CHARTRES (Me F. C.), que m'a désigné le 10 octobre 2007 le bâtonnier (2007-2008) de Chartres (Me P. R.), m'a demandé le REGLEMENT PREALABLE de sommes d'argent pour entreprendre des démarches

que je ne lui ai pas demandées de faire.

 

Je ne suis pas obligé de le payer, et il ne peut pas m'obliger à le payer, puisque c'est moi qui décide si je veux ou non qu'il fasse ses démarches, et je le paye uniquement si je suis d'accord !

 

J'ai refusé de le payer, puisqu'il s'agit de démarches dont je ne veux pas,

et que je ne lui ai pas demandées.

 

Malgré cela, un ancien bâtonnier de Chartres (Me P. L.) le 01/04/2010, et la conseiller de la cour d'appel de Versailles statuant en matière de contestations d’honoraires le 15/12/2010 (Mme N. B.),

m'ont condamné à payer 4.000€ …

à cet "auxiliaire de justice" en prétendant qu'il justifiait de ses démarches, ce qui est FAUX !! ... ,

 

puisqu'il s'agissait de sommes à lui verser PREALABLEMENT avant qu'il n'effectue SES démarches,

qu'il ne pouvait effectuer que si j'étais d'accord !! …

 

Vous rendez-vous compte ? …

 

Cet avocat véreux s'est contenté d'émettre ses factures,

et les deux autres (le bâtonnier et la magistrate de la cour d'appel de Versailles)

lui ont emboîté le pas en prétendant que ses factures étaient "justifiées",

alors que c’est FAUX !!! …

 

Cet avocat roule dans des voitures de luxe de marque étrangère, faux ce qu'il faut !! …

 

Le bâtonnier de Chartres et la magistrate de la cour d'appel de Versailles ont

falsifié la vérité pour essayer de justifier l'escroquerie dont je suis victime et dont ils se sont rendus complices avec cet avocat -escroc ?? …

 

ESCROQUERIES en bande organisée, violations du contradictoire et de l'art. 6 CEDH, complicité et recel  d'escroqueries, CORRUPTION, abus de confiance, recel, discrimination, entraves à la manifestation de la vérité, harcèlement judiciaire, appartenance à des sectes et réseaux maffieux, franc-maçons ?  .:.

 

Au tribunal de grande instance de Chartres, le système judiciaire n'est-il qu'un système maffieux, un système de maffieux, de criminels, de faussaires, d'escrocs, de réseaux de corruption inféodés à des sectes, à des loges maçonniques ? .:.

 

Dans ce cas, pourquoi les français devraient-ils payer des impôts pour le salaire et les avantages en nature des fonctionnaires véreux, corrompus, criminels, maffieux, "lâches", membres de sectes et réseaux occultes ? .:.

 

J’ai déposé plainte le 08/04/2013 auprès du procureur du TGI de Chartres, en poste depuis le 07/09/2012 : malgré l'urgence, il n'est pas intervenu puisque j'ai dû payer, et il ne m'a même pas répondu pour justifier juridiquement son refus de poursuivre ma plainte, alors que la loi lui en fait obligation (art. 40 CPP et s.) !! …

 

Quelle est la crédibilité du procureur du tribunal de grande instance de Chartres ? …

 

Des magistrats ont déjà été condamnés pour avoir touché de l'argent,

s’être vendus, pour rendre des décisions de « justice » (voir extraits Presse) : n’est-ce pas encore le cas dans cette affaire ? …

 

Le changement, c’est maintenant ! …

 

En matière de corruption, de violations des droits des justiciables,

de manque de crédibilité de la justice,

où est-il le changement au tribunal de grande instance de CHARTRES depuis 23 ans de violations de mes droits de justiciable, et notamment de mon droit au contradictoire (art. 6 CEDH) ? …

 

Le Canard Enchaîné, 28.06.06 : « Du premier président de la Cour de cassation, Guy Canivet, dans « Les Echos » (26/6) : " il est urgent de restaurer la crédibilité de la justice." On ne peut rien lui cacher. »

 

Il existe des magistrats intègres qui respectent la loi :

 

la présidente statuant en référé le 27 mai 2011 au TGI de MELUN a voulu interroger mon frère "LU" sur mes conclusions dans lesquelles j'ai mis en évidence la production d’un Avis de Réception falsifié, ainsi qu'une domiciliation frauduleuse après qu’il ait prêté serment de dire la vérité devant un Officier de Police Judiciaire, comme je le détaille ci-après et déjà dans mes tracts de 2001 !! …

« LU » est resté assis et a refusé de lui répondre ! C.Q.F.D. ?? :.

 

Et çà se dit catholique, et même traditionaliste ?? ...

N'est-ce pas corruption, faux, usage et recel de faux, et escroqueries au jugement, en vertu notamment des art. 441-1 et s. et 313-1 et s. du Code pénal ? …

 

Cette magistrate qui fait honneur à sa profession, a évidemment débouté « LU » et l’avocat du Front National qui le défend, de leurs demandes de 2.000€ d’art. 700 CPC, et a condamné « LU » aux dépends ! …

 

Qui peut encore voter pour le Front National ? …

 

Comment agit l’avocat du Front National qui défend « LU » ? …

 

N’est-ce pas révélateur

de ce qui attend les électeurs du Front National,

en plus de ce que la Presse nous apprend ? …

 

(pas de panique, la suite arrive …)

 

40 ans (!! …), de spoliations, qui dit mieux !! …

 

Un  record du monde en matière de

 

successions détournées par des escrocs

 

avec la nécessaire complicité de « professionnels » du droit ?? …

 

Le président de la Commission des infractions fiscales monsieur J.- F. V., un Conseiller d’Etat honoraire, n’aurait-il pas bloqué toutes poursuites dans cette affaire, notamment parce qu’un de ses frères est le meilleur ami de l’escroc « LU » depuis l’enfance ?? …

 

Dans ce cas, quelle est la crédibilité et l’utilité réelle

de cette énième « commission » ? …

 

Ne s’agit-il pas encore une fois de parasites sociaux qui coûtent une fortune aux citoyens honnêtes qui, eux, payent leurs impôts ? …

 

1. Mes cohéritiers adversaires dans la succession de ma mère décédée le 13 octobre 1977, refusent de rendre les comptes de cette indivision depuis 39 ans, ainsi que pour la succession de mon père décédé le 18 février 2009.

 

Pendant 15 ans (!! …), de 1979 à 1994, le dénommé « LU », M. B. notaire véreux de Paris, et la société AXA, m’ont fait déclarer des revenus sans me les verser (relisez mes bulletins-tracts distribués sur CHARTRES et environs ! …)

 

Mon frère Xavier a été victime des mêmes agissements.

 

Au total, cela fait au minimum 2 Millions de francs de revenus qui ont été détournés … rien que de 1979 à 1994 !! …

 

Celui de mes frères cohéritiers adversaires qui est désigné « Légataire Universel » dans le testament de ma mère, que je nomme « LU », a écrit notamment à la société AXA le 14 février 1994 pour leur indiquer « la clef de répartition des déclarations de revenus » !! …

 

Et les revenus ?? …

 

Il n'en parle pas : n’est-ce pas la preuve qu’il les a empochés ?? …

 

Alors, escroquerie, abus de confiance, faux et recel puisque j’ai dû payer, notamment de 1979 à 1994, des impôts sur des sommes que je n’ai jamais perçues et que le notaire ripoux mis en cause ainsi que « LU » qui se sont mis hors-la-loi, refusent de me rembourser, et de me dédommager, sans compter les revenus dont je n’ai pas eu connaissance puisqu’ils refusent de rendre les comptes de l’indivision ? …

 

Vous avez tout compris !! …

 

Mais pour le procureur du TGI de Melun en Seine et Marne en 1998, devenu procureur général à la cour d’appel de Versailles en février 2010 (après avoir été procureur général à Rouen), ce n’est « pas du pénal » !! …

 

Obliger un citoyen à payer des impôts sur des revenus qu’il n’a pas perçus, en précisant à l’administration fiscale qu’il est bénéficiaire de ces revenus, détermine notamment faux, escroquerie et recel en vertu des art. 441-1, 313-1, 321-1 et s. code pénal ? …

 

Quelle est la crédibilité du procureur général de la cour d’appel de Versailles dont la Presse nous rebat les oreilles au sujet de l’affaire concernant « la femme la plus riche de France » ?

.:.

 

Dans une assignation en référé le 22/10/2010 devant le TGI de CHARTRES, deux de mes cohéritiers adversaires, dont « LU » évidemment qui « en assume la responsabilité » déjà par une lettre (de menaces …) qu’il m’a adressée le 30 mai 1994, revendiquent des droits sur 2 comptes (sous numéro Hilko) ouverts le 12 décembre 1973 par mon père et ma mère à la banque suisse SBS devenue UBS (les affaires Madoff, Clearstream, et maintenant Cahuzac, ne vous rappellent rien ?…), mais dont je suis seul titulaire depuis le 17 avril 1990.

 

A cette date, mon père s’est « désisté avec effet immédiat de ces 2 comptes » et m’en a désigné « seul titulaire » ! …

 

Dès lors, personne, y compris l'escroc « LU », n’avait de droit sur mes deux comptes ! …

 

Dès lors que j’étais seul titulaire de ces deux comptes, je pouvais en faire ce que je voulais, les déplacer dans une autre banque suisse que l’UBS de Bâle en Suisse, les mettre dans un autre pays, les laisser sur place.

 

Et ni mon père, ni le dénommé « LU » ne pouvait savoir ce que mes deux comptes étaient devenus sauf s’il y avait violation du secret bancaire, évidemment.

 

Autant dire que « LU » n’a strictement aucun droit sur mes deux comptes, et que s’il en a eu connaissance et s’il bénéficie de ces 2 comptes (qui sont mes 2 comptes !!) depuis le 05 mai 1994, c’est que j’ai été victime de violation du secret bancaire, abus de confiance, escroquerie, faux et recel, parce que je n’ai jamais renoncé à mes droits sur mes 2 comptes et que je devrais en être seul bénéficiaire puisque j'en suis seul titulaire ? …

 

Le site http://www.shf-france.asso.fr/dotclear/index.php?2008/11/27/69-louis-dimier-de-la-brunetiere-faux-detournements-fraude-fiscale-et-corruption-avec-la-banque-ubs n’est-il pas explicite ? …

 

Pour essayer de justifier ses prétentions, « LU » affirme par l’avocat du Front National qui le défend dans son assignation devant le TGI de Chartres, que « Dans le patrimoine d’Yvonne de La Brunetière, ont été trouvés des avoirs importants en Suisse, notamment des avoirs bancaires, … », … et que « les requérants ont donc reçu ce patrimoine par voie de succession … ».

 

Vous avez bien lu ?? …

 

« ont été trouvés … » : « LU » par l’avocat du Front National qui le défend, ne confirme-t-il pas qu’il veux occulter l’origine frauduleuse, et donc la nullité de leur procédure qui repose sur plusieurs infractions pénales ? …

 

« ont donc reçu par voie de succession » : ils se font des preuves à eux-mêmes, et çà marche, au TGI de Chartres ? …

 

Corruption, complicité, recel de violation du secret bancaire et d’abus de confiance ? …

 

Faites votre choix !!

 

Le même « LU » a produit en même temps notamment une « lettre d’engagement » et une « attestation » datées du 12.03.2010, qui ne mentionnent pas de destinataire, mais qui affirment, notamment, que « suite à un litige entre les héritiers, la succession de Madame Yvonne Dimier de la Brunetière n’est toujours pas réglée …, que la justice suisse a décidé la mise sous séquestre des biens situés sur son territoire jusqu’à la solution de l’instance en cours »,

 

que « LU » « s’engage à faire procéder à bref délai à la dissolution de la Fondation Perce-Neige, structure interposée dans la propriété d’un chalet et d’un portefeuille situés en Suisse, sous réserve de la levée du séquestre et du partage de la succession … »,

 

que « LU » « s’engage à reprendre la quote-part lui revenant dans les avoirs régularisés … » !! …

 

D’abord, je suis seul titulaire, donc seul bénéficiaire, des mes deux comptes à l’UBS sous numéro (voir plus haut …), et mes deux comptes UBS (sous numéro Hilko) ne font pas partie de la Fondation, mais m’appartiennent.

 

J’ai été spolié de mes deux comptes depuis la lettre « express » du 04 mai 1994 à la banque UBS de Bâle de l’avocat suisse de Bâle de mon père et de deux de mes frères, dont « LU » !!

 

Ensuite, les « contrats de dépôt » de mes deux comptes UBS (sous numéro HILKO), comme les « contrats de compte joint solidaire » de ces deux comptes ouverts par mon père et ma mère le 12 décembre 1973, stipulent notamment en leur article 3, que « le présent contrat règle uniquement le droit de disposition des co-titulaires (au cas où il y en aurait plusieurs, évidemment ! …) envers le dépositaire (la banque), sans égard aux rapports internes, notamment aux droits de propriété, des titulaires et de leurs successeurs juridiques ».

 

Autant dire que la banque UBS ne peut en aucun cas être concernée par d’éventuels partages liés à une succession, en France de surcroît, surtout que je suis seul titulaire de mes deux comptes, et qu’en plus personne ne pouvait en connaître l’existence sauf par violation du secret bancaire par l’UBS ?? …

 

En vertu, notamment, de l’obligation de discrétion des banques (suisses !), le “respect du secret professionnel” qui trouve son fondement dans le droit du client à la protection de sa personnalité et dans l’obligation de fidélité qui caractérise les relations contractuelles entre la banque et son client, est une obligation fondamentale.

 

C’est pourquoi, l’art 47 de la Loi (suisse) sur les Banques et les Caisses d’épargne soumet le secret bancaire à une protection pénale.

 

Ainsi, “celui qui, en sa qualité de membre d’un organe, d’employé, de mandataire, de liquidateur ou de commissaire de la banque, d’observateur de la Commission des banques, ou encore de membre d’un organe ou d’employé d’une institution de révision agréée, aura révélé un secret à lui confié ou dont il avait eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi, sera puni de l’emprisonnement pour six mois au plus ou de l’amende jusqu’à concurrence de 50’000 francs suisses”.

 

“Les personnes soumises au secret bancaire doivent taire tout ce qui leur a été confié ou tout ce qu’elles auront pu apprendre dans l’exercice de leur profession.

 

Cette règle s’applique à toutes les relations d’affaires entre la banque et son client, ainsi qu’à toutes les informations sur l’état de la fortune du client et ses relations commerciales avec d’autres banques ou des tiers.

 

La banque n’est notamment pas autorisée à révéler si une personne est titulaire d’un compte chez elle ou non. Car il suffit d’un certain nombre de réponses négatives pour arriver à savoir en procédant par élimination de quel établissement une personne est client.” (U. Emch et P. Montavon, Le monde et la pratique bancaires suisses).

 

De plus, dans le cadre de la succession de ma mère décédée le 13.10.1977 (il y a 36 ans !), je n’ai pas obtenu de réponse à mes interrogations verbales, puis par plis recommandés AR adressés depuis le 26 décembre 1993 notamment au véreux « LU », quand je lui ai signalé que je n’avais pu recevoir d’attribution dans la succession de ma mère « à cause de sa malhonnêteté sans limite » et de « ses erreurs ».

 

Il n’était déjà pas question que j’informe mes cohéritiers sur mes avoirs en France ou en Suisse, à plus forte raison quand j’ai constaté ces agissements frauduleux, délibérés, à mon encontre pour me spolier dans la succession de ma mère.

 

Par la suite, j’ai enlevé tous pouvoirs à mon père, à « LU » et à quiconque le 12.03.1994 par plis recommandés AR, dans la succession de ma mère, et mes adversaires peuvent encore moins prétendre que je les aurais informé sur mes comptes suisses ! ..

 

C’est donc encore une preuve que j’ai été victime de violation du secret bancaire ?…

 

De surcroît, la Fondation Perce-Neige ne comprenait pas un chalet mais deux, ainsi que le coffre n°1095 à l’UBS de Fribourg : mes adversaires, dont le hors-la-loi « LU », les occultent, et pour cause !!

 

Un de ces deux chalets, celui de Chandolin dans le Valais suisse, a été vendu le 22/01/1997 à mon insu sans mon accord, et donc contre mon gré (c’est à dire frauduleusement …), et l’acte de vente mentionne la Fondation Perce-Neige comme propriétaire vendeur de ce chalet !! …

 

J’ai fait parvenir notamment au président du TGI de Chartres copie de cet acte de vente par plis recommandés AR du 5 février 2001 : résultat néant (!! …).

 

N’est-ce pas discrimination à mon encontre, recel d’abus de confiance et d’escroquerie, et  .:.  très accessoirement, recel de fraude fiscale, et donc CORRUPTION ? …

 

Enfin, « LU » « s’engage » … à me spolier davantage, et revendique une « quote-part lui revenant » dans mes 2 comptes sous numéro dont il ne pouvait connaître l’existence … si mes droits avaient été respectés (?? !! …) …, mais dont j’ai été spolié suite aux démarches qu’il a faites avec un avocat de Bâle auprès de la banque UBS de Bâle le 04 mai 1994 pour revendiquer des droits sur mes deux comptes ?? !! …

 

Et en plus, le courrier « express » de son avocat de Bâle du 04 mai 1994 reprend précisément le texte de la lettre de désistement de mon père en ma faveur !! …

 

Pourquoi « LU » l’occulte-t-il ? …

 

N’est-ce pas confirmation que l’escroc « LU » veut « régulariser » des agissements frauduleux qu’il a initiés avec ses complices, pour me spolier ?

 

N’est-ce pas un stratagème frauduleux sous couvert de « régularisation » puisque j’ai saisi de ces avoirs suisses depuis octobre 1999, notamment :

 

- deux Directeurs Divisionnaires de la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales (D.N.E.F., 6 bis rue Courtois, 963695 PANTIN cedex) en 1999 et 2001,

- la magistrate de la cour d’appel de Paris qui a statué dans l’affaire du sang contaminé (Ces magistrats qui tuent la justice, Jean-François LACAN, p. 34),

- les Ministres de la justice de l’actuelle opposition en 2000 et 2001,

- le Chef du Centre des Impôts de Chateaudun depuis 2003,

- les procureurs et présidents du TGI de Chartres depuis 2000 (!! …),

-les Doyens des juges d’instruction au TGI de Paris et de Chartres en 2000 et 2001 notamment,

- un ancien Premier Ministre et ancien président du parti du président de la République jusqu’en 2012,

- le Ministre des Finances en avril 2004 … qui est devenu président de la République en 2007,

- l’ancien président de la cour d’appel de Versailles en 2001 qui est devenu président de la cour de cassation,

- la Doyen des juges d’instruction au TGI de Bobigny en 2001,

- sans oublier les avocats adverses, dont l’avocat « politique » de l’escroc « LU » en 2007, et les bâtonniers de Chartres depuis 2000,

 

sans aucun résultat !! …

 

Alors, C.Q.F.D. ? …

 

N’est-ce pas pour « enfoncer le clou » et « faire passer le message … », que « LU » « atteste sur l’honneur (?? !! …) que les avoirs faisant l’objet d’une demande de régularisation … lui ont été transmis par voie de succession au décès de sa mère, madame Yvonne Dimier de la Brunetière née de La Croix, décédée le 13 octobre 1977 » ??

 

Ne s’agit-il pas de pièces frauduleuses, « bidon », qui ne signifient rien, n’ont aucune valeur juridique et ne représentent rien, mais sont entachées d’affirmations mensongères et de contrevérités dans le seul but d’induire le juge en erreur, et (surtout ?…) de permettre au juge qui a présidé l’audience de référés au TGI de Chartres le 19 novembre 2010 de rendre une décision contraire à la vérité à l’appui de ces « attestation » et autres « lettre d’engagement » en voulant (lui) faire croire que « LU » et consorts auraient des droits sur mes 2 comptes ? …

 

Pour vous donner un autre aperçu des talents de l’escroc « LU », il a affirmé à un gendarme OPJ d’une gendarmerie de Seine et Marne « le 15 mars 1998 à 16h30, après avoir prêté serment de dire toute la vérité, rien que la vérité » (?? !! …) comme le mentionne le Procès-Verbal d’audition sur commission rogatoire du juge d’instruction du TGI de MELUN, qu’il était « domicilié à Nantes » alors qu’il était conseiller municipal d’une commune située à 4 km de cette gendarmerie … (je l’ai déjà précisé dans mes bulletins–tracts du 02.02.2001 ! …)

 

Etre conseiller municipal est une preuve juridique de domiciliation, et dans ce cas, « LU » est l’auteur de faux, recel de faux, escroquerie au jugement ? …

 

Çà fait combien d’années d’emprisonnement, si la Loi est respectée ? …

 

Dans ce cas, n’est-ce pas peu dire que l’inévitable « LU » a bénéficié de la nécessaire complicité du gendarme OPJ qui l’a auditionné en Seine et Marne, du juge d’instruction de Melun et du procureur de Melun en 1998 (qui est procureur général de la cour d’appel de Versailles depuis février 2010 ! …), pour falsifier la vérité ? …

 

Comment « LU » peut-il mentionner son « honneur » dans ces conditions ? !! …

 

En outre, l’avocat du Front National qui défend « LU », comme les magistrats du TGI de Chartres, n’est-il pas nécessairement informé de l’origine de mes 2 comptes puisque je lui ai notamment fait parvenir par plis recommandés AR des 11 et 26 février 2007 copie des documents d’ouverture de ces 2 comptes UBS sous numéro HILKO.

 

L’avocat du Front National qui défend « LU », ne trompe-t-il pas le juge ?

 

C’est une escroquerie au jugement ?? …

 

N’est-ce pas très instructif de voir les agissements de l’avocat du Front National qui défend « LU » comparé aux idées et aux « valeurs » qu’il prétend défendre en politique ?? …

 

Encore une fois, quelle est la crédibilité du Front National

quand on voit agir ainsi l’avocat du Front National qui défend « LU » ?? …

 

Vivement les prochaines élections !! …

 

J’ai fait parvenir en même temps à l’avocat du Front National qui défend « LU » copie d’une lettre de mon père datée du 19 avril 1994 que le fondé de pouvoir suisse à Fribourg m’avait remise, et qui stipule :

 

« Je, soussigné, Henry de la Brunetière, fondateur de la Fondation Perce Neige, Annule tous les documents, pouvoirs et testaments antérieurs à ce jour,

donne tous pouvoirs à mes fils XXX, « LU » et KKK pour l’ensemble de la fondation, individuellement à chacun d’eux. Au cas où la vente d’un ou des deux immeubles serait décidée, la répartition du produit de la vente sera faite conformément aux instructions de l’un de mes trois fils précités»

 

Mon père « me donne ensuite la jouissance et les charges du 2ème chalet de la Fondation … » : il se donne des droits inexistants car il ne peut me « donner des charges » !! …

 

Mon père ajoute « qu’en ce qui concerne le contenu du coffre, il entend qu’il soit réparti par l’un de ses fils XXX, « LU », ou KKK. Les clés de ce coffre sont à remettre dès aujourd’hui à l’un de ces trois fils. Les présentes dispositions tiennent lieu de testament. », suivi de la signature de mon père.

 

Par plis recommandés AR du 13 juin 2003, j’ai mis en demeure mon père de me préciser par retour et en recommandé AR s’il n’était pas l’auteur et le signataire de cette lettre : il n’a pas nié l’évidence qu’il était l’auteur et le signataire de cette lettre du 19 avril 1994.

 

Cette lettre confirme, notamment, l’existence des 2 chalets, et non d’un seul, et d’un coffre, appartenant à la Fondation Perce-Neige, ce que l’inévitable « LU » occulte délibérément devant le TGI de Chartres !! …

 

Et cette lettre confirme aussi que « LU » est nécessairement informé de la vente du chalet de Chandolin !! …

 

Cette lettre confirme également que les deux comptes UBS sous numéro Hilko ne font pas partie de la Fondation, Fondation qui n’est mentionnée sur aucun document d’ouverture de ces deux comptes, ni sur les relevés bancaires de ces deux comptes.

 

Mais, mon père ne détenait plus aucun pouvoir sur la Fondation Perce-Neige, puisqu’il me les a transmis comme le confirme le compte-rendu de la « Réunion du Conseil de la Fondation Perce-Neige en date du 22 janvier 1993 », que j’ai signé, et auquel je participais comme successeur du Fondateur, mon père, qui s’était désisté en ma faveur et m’avait donné tous pouvoirs à sa place sur cette Fondation comme sur les 2 comptes UBS sous numéro Hilko.

 

De surcroît, aucun autre membre de la famille Dimier de la Brunetière n’est mentionné, et n’était présent ou représenté lors de cette réunion.

 

Mon père ne pouvait « annuler ses écrits et pouvoirs antérieurs », puisqu’il s’était lui-même démis de ses pouvoirs en ma faveur, et que je n’y ai pas renoncé et ne les ai donnés à personne !! …

 

C’est tellement vrai que ce compte-rendu de la « Réunion du Conseil de la Fondation Perce-Neige en date du 22 janvier 1993 » est annexé à l’acte de vente du chalet de Chandolin le 22.01.1997, qui a eu lieu quatre ans plus tard (…), pour justifier (?? …) la présence et l’intervention du Fondé de pouvoir suisse au nom de la Fondation Perce-Neige, qui a vendu ce chalet à mon insu sans mon accord, donc contre mon gré !! …

 

Pourquoi « LU » occulte-t-il cette vente frauduleuse, alors qu’il en est nécessairement informé comme vu auparavant ?? …

 

N’est-ce pas « LU » qui l’a diligentée, et qui en a bénéficié ?? …

 

Par ailleurs, je détiens les 2 clefs du coffre 1095 à l’UBS de Fribourg, comme je l’ai déjà précisé notamment dans mes bulletins-tracts et auprès des mêmes autorités judiciaires et administratives, étant précisé que l’accès à mon coffre m’est refusé arbitrairement par l’UBS depuis avril 1994 : là encore, les magistrats du TGI de Chartres ne peuvent nier en être informés !! …

 

L’escroc « LU » fait en plus état d’un chalet situé dans le canton de Fribourg en Suisse, et appartenant à la Fondation Perce-Neige, comme étant, comme les 2 comptes Hilko, un bien provenant de la succession de ma mère :

 

là encore, c’est faux, car non seulement ce chalet n’est mentionné nulle part dans la déclaration de succession de ma mère que le dénommé « LU » a signé comme tous les cohéritiers, mais en plus les documents historiques sur ce chalet ne mentionnent pas ma mère, mais mon père et mon frère aîné, en 1964, avant que mon père ne se désiste à mon seul profit de ses pouvoirs dans la Fondation Perce-Neige 26 ans plus tard !! …

 

J’ai déposé plainte pour faux et tentatives d’escroquerie au jugement concernant l’avocat de « LU » auprès de ce procureur général de Versailles :

 

j’ai demandé à ce magistrat de se déporter et de transmettre ma plainte à un autre magistrat (puisque lui-même est déjà intervenu dans cette affaire en 1998 comme procureur au TGI de Melun), qui ne fasse partie d’aucune secte et donc notamment qui ne soit pas franc-maçon, car je ne fais partie d’aucune secte et que je n’ai pas à être victime de secte(s) sous peine de discrimination …

 

Pas de réponse, comme pour ma précédente plainte pour faux et escroquerie au jugement concernant ce même avocat, suite à l’Avis de Réception falsifié produit devant la cour d’appel de Versailles !! …

 

France Info, Dimanche 24/10/2010 à 18h20 : une ancienne juge d’instruction qui fait de la politique actuellement, a dit, au sujet du procureur général de la cour d’appel de Versailles, qu’elle a nommé précisément : « il ne faut pas oublier d’où il vient, il a une longue carrière dans les cabinets ministériels. Donc, la justice en France est noyautée » !!! …

 

Encore une fois, quelle est la crédibilité du procureur général de Versailles ?? …

 

Ne faut-il pas exiger qu’il dégage, qu’il soit radié, et « maintenant » ?? … !!

 

Le président de la République (2007-2012) a-t-il chargé le procureur général de la cour d’appel de Versailles, de faire « dépayser » l’affaire qui concerne « la femme la plus riche de France » qui, la Presse nous l’a signalé, fait partie des « généreux donateurs » du parti du président de la République (2007-2012), parce qu’une juge d’instruction serait entrain de mettre en évidence de « vilaines » choses au sujet du financement de ce même parti politique ? …

 

Pourquoi ma plainte avec constitution de partie civile du 30.03.1999 auprès du procureur de Bâle-ville concernant notamment la banque UBS, est-elle restée sans suite ?? …

 

Elle devait entraîner un séquestre pénal immédiat de mes deux comptes à mon profit, comme on me l’a confirmé ? …

 

Pourquoi, suite à ma plainte auprès du Doyen du TGI de PARIS avec constitution de partie civile le 02.05.2000 par plis recommandés AR réceptionnés le 04.05.2000, concernant mes cohéritiers adversaires, la banque UBS, deux magistrats et un avocat suisses, m’a-t-on accusé réception non seulement d’une plainte contre X en date du 04.05.2000 pour des faits concernant les personnes visées,

 

mais aussi d’une deuxième plainte qui m’est imputée en date du 10.05.2000, SIX jours plus tard, prescrite d’avance vu les échéances, et contre ces personnes dénommées et non plus contre X, ce qui est une falsification de mon unique plainte ?? …

 

Le Doyen du TGI de Paris qui s’est ainsi « occupée » de ma plainte, était Doyen au Pôle financier de Paris, et cette magistrate a auditionné la fille d’un précédent président de la République (1995-2007) : cela avait donné lieu à une médiatisation « adaptée », et voulue pour glorifier l’ « indépendance » (?? !! …) de cette magistrate, qui est ensuite devenue Conseiller à la cour d’appel de Paris ? …

 

Quant à ma plainte originelle ?… J’ai notamment demandé la récusation de cette magistrate, ce qui est resté sans suite !! …

 

N’est-ce pas la preuve ou la confirmation, que mes cohéritiers adversaires, dont « LU », et l’avocat du Front National qui défend « LU », bénéficient de la protection systématique, de la complicité, de réseaux occultes, de secte(s) comme la franc-maçonnerie par exemple ? …

 

Mais, rassurez-vous braves gens, mes adversaires ne sont-ils pas des gens « bien comme il faut », « respectables », « honorablement connus » (çà dépend pour qui ! …), et même « catholiques », et même version « traditionalistes » pour faire mieux dans les salons ? …

 

Vous êtes nombreux à m’avoir signalé que le site http://www.shf-france.asso.fr/dotclear/index.php?2008/11/27/69-louis-dimier-de-la-brunetiere-faux-detournements-fraude-fiscale-et-corruption-avec-la-banque-ubs est très instructif, et permet même de mieux comprendre certains aspects de cette affaire ? …

 

2. L’avocat du Front National qui défend « LU » a faxé à mon avocat Jeudi 18 novembre 2010 à 19h15 de nouvelles conclusions et pièces pour les produire à l’audience du lendemain, le Vendredi 19 à 10h30 ?

 

Que dire de l’honnêteté de l’avocat du Front National qui défend « LU » ?

 

N’est-ce pas encore l’application du « faites ce que je dis, pas ce que je fais » ?? …

 

L’art. 6 CEDH impose le respect du contradictoire, c’est à dire notamment, que tout citoyen a droit à avoir connaissance des pièces et arguments adverses et avoir le temps et les possibilités de faire valoir les siens : de 19h15 au lendemain matin 10h30, vous appelez çà respecter le contradictoire ?? … Certainement pas !! …

 

3. Lors de l’audience de référé du 19.11.2010 au 3ème étage au TGI de Chartres, le magistrat J. T. a demandé à l’avocat du Front national qui défend « LU » s’il voulait ramener en France ces 2 comptes sur lesquels « LU » revendique des droits ?

 

Avec un ensemble touchant, il a répondu « NON ! … » avec l’autre avocat adverse ? ...

 

Evidemment !! …

 

« LU » et ses complices ne bénéficient-ils pas d’une « gestion personnalisée » de la part de l’UBS, « gestion » dont je suis victime depuis le 04 mai 1994 ?? …

 

N’est-ce pas encore une preuve de la volonté de « LU » d’occulter la gestion réelle de ces 2 comptes, et n’est-ce pas la confirmation que les bilans de ces 2 comptes et autres attestations produits par l’avocat du Front National qui défend « LU » sont frauduleux, et que la valeur des 2 comptes dont « LU » fait état ne correspond pas du tout à celle de MES deux comptes ?? …

 

4. Pourquoi mes deux comptes ne sont-ils plus en dépôt à l’agence UBS de Bâle , mais à Zürich ?? …

 

J’ai mis en demeure le 14.09.2001 le Directeur de l’UBS de Bâle de me faire parvenir les relevés de mes deux comptes : il a refusé sous prétexte que mes comptes étaient « bloqués » !! …

 

N’est-ce pas encore la preuve que mes 2 comptes ont été vidés, déplacés en espèces sous d’autres cieux ( !! …), et qu’une partie seulement est revenue en Suisse, à Zürich et non plus à Bâle, surtout que leur composition n’a rien à voir avec celle de mes 2 comptes ?? …

 

Moyennant quoi, « LU » revendique par l’avocat du Front National

qui le défend, la « régularisation » de ces 2 comptes,

dont il produit des relevés à profusion !!! …

 

Encore une fois, vous avez tout compris !! …

 

Vous êtes nombreux à m’avoir signalé que le site http://www.shf-france.asso.fr/dotclear/index.php?2008/11/27/69-louis-dimier-de-la-brunetiere-faux-detournements-fraude-fiscale-et-corruption-avec-la-banque-ubs permet de mieux comprendre certains aspects de cette affaire ? …

 

Mais, rassurez-vous braves gens, mes adversaires, et pourquoi pas l’avocat du Front National qui défend « LU », ne sont-ils pas des gens « bien comme il faut », « respectables », « catho tradi » ? …

 

Combien de fois faudra-t-il vous le répéter ?? …

 

5. Le 24 novembre 2010 à 14h, audience à la cour d’appel de Versailles, bâtiment I, 2ème étage, salle Pinot, pour la contestation des honoraires de l’avocat de Chartres que m’avait désigné le bâtonnier le 08 octobre 2007 …

 

Cet avocat de Chartres m’a envoyé le 02 avril 2013 un huissier, alors qu’il m’a facturé et veut me faire payer des démarches que je ne lui ai pas demandées de faire, que je n’ai donc pas à payer et que j’ai refusées de payer, … et qu’en plus il n’a pas faites, ce qui ne change rien au fait que je n’ai pas à les lui payer !! …

 

Mais le bâtonnier de Chartres, et la conseiller de la cour d’appel de Versailles trouvent normal que je le paye !! …

 

Un peu de patience pour en savoir plus …

 

Pour être informés et en savoir plus sur cette affaire de succession

qui dure depuis … TRENTE NEUF  ANS (!! …),

dont DIX NEUF ans notamment devant le TGI de CHARTRES !! …

 

 

En DIRECT du tribunal de grande instance de CHARTRES,

 

de la cour d'appel de VERSAILLES,

 

et d'autres juridictions, comme si vous y étiez ? ...

 

La radiation du 13 octobre 2005 au TGI de Chartres n’était-elle pas préméditée, voulue délibérément, pour faire entrave à la justice et à la manifestation de la vérité et me nuire, en occultant notamment les violations systématiques de mes

droits de justiciable ? …

 

Comme nous vous le demandions non sans raisons, la péremption du 26 février 2009 n’était-elle pas elle aussi
préméditée au TGI de Chartres et ensuite à la cour d’appel de Versailles ?
 
N’y suis-je pas encore victime d’agissements de corruption notamment par l’avouée censée représenter mes intérêts (?? !! …), comme par les fonctionnaires judiciaires (magistrats) qui y sont salariés ?? …

 

N’est-ce pas un scandale à la cour d’appel de VERSAILLES du fait de mon avouée à la cour d’appel de Versailles, de la présidente de la 1ère Chambre civile 1ère section et du procureur général qui y est affecté depuis février 2010 ?? …

 

Avant tout, relisez bien mes tracts : mes interrogations sont toujours d’actualité !

 

1. Suite aux ordonnances de péremption du 26 février 2009 du juge de la Mise en Etat du TGI de Chartres, j’ai remis en présence de témoins, puis par plusieurs plis recommandés AR ensuite, mes conclusions et les 185 pièces qui devaient être produites devant la 1ère Chambre civile 1ère section de la cour d’appel de Versailles par mon avouée, pour démontrer l’absence de péremption dans mon affaire.

 

Des avocats intègres, malheureusement en retraite, n’appartenant à aucune secte et notamment n’étant pas franc-maçon, m’ont confirmé l’absence de péremption dans mon affaire.

 

On m’a fait aussi remarquer que l’avocat du Front national qui défend « LU », « LU » que l’on retrouve dans mes conclusions et les 185 pièces devant la cour d’appel de Versailles, est mentionné notamment dans le site http://www.justicecorrompue.fr.st ( ?? …) en plus d’avoir de nombreuses rubriques à son nom sur Internet, des interviews, etc.

 

Pour quelle(s) raison(s) l’avocat du Front National qui défend « LU » est-il mentionné dans le site http://www. justicecorrompue.fr.st, n’a-t-il pas commis des « indélicatesses » avec la loi ? …

 

Les hommes politiques toutes opinions confondues, ne se sont-ils pas arrangés pour s’attribuer aux frais du contribuables des garanties en matière de rémunération, d’indemnisations et de retraite ? …

 

Devant témoins à la cour d’appel de Versailles, n’ai-je pas accusé mes adversaires représentés par cet « auxiliaire de justice » (!! …), d’avoir produit un Avis de Réception frauduleux, ce que ni cet avocat ni la présidente de la 1° Chambre civile ni quiconque n’ont contesté : alors, C.Q.F.D. ?? …

 

La magistrate en question m’a refusé à 3 reprises d’appliquer l’art. 40 CPP et de saisir le procureur et toutes autorités concernées de ce faux, et çà, je vous l’ai déjà dit.

 

N’est-ce pas preuve de corruption, de discrimination à mon encontre et de recel de faux au profit notamment de cet avocat adverse et de ses clients ?

 

Dans ce cas, quelle est la crédibilité de l’avocat du Font National qui défend « LU » notamment en matière de lutte contre la corruption et la fraude fiscale ?

 

Fait-il partie de réseaux de corruption, de réseaux occultes, de la secte maçonnique, et dans ce cas, est-ce pour çà que cette magistrate a refusé de saisir notamment le procureur de cet AR frauduleux ? …

 

Quelle crédibilité le Front national peut-il revendiquer vis à vis des électeurs notamment en matière de lutte contre la corruption lors des prochaines échéances électorales ? …

 

L’avocat du Front National qui défend « LU » n’écrit-il pas et n’est-il pas mentionné dans la revue d’une association qui prétend notamment être « contre le racisme » et « pour l’identité française et chrétienne … », tant qu’à faire ? …

 

Tout le monde connaît l’expression « faites ce que je dis, pas ce que je fais ! », et l’avocat du Front National qui défend « LU » ne la met-il pas précisément en pratique comme mes cohéritiers adversaires ?

 

Encore une fois, que dire de sa crédibilité et de celle du Front National qu’il représente ? …

 

Un avocat ne doit pas induire le juge en erreur, mais n’est-il pas à l’origine de faux, escroqueries au jugement ? …

 

 « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « 

 

Mes adversaires ne sont-ils pas coupables de faux, usage et recel de faux, et tentatives d’escroquerie au jugement avec un Avis de Réception falsifié (pièces 64 à 73, 183, 184) ?

 

La présidente de la 1ère Chambre civile 1ère Section de la cour d’appel de Versailles ne ferait-elle pas recel de ce faux et autres infractions pénales à mon encontre dans cette affaire, ne serait-elle pas complice de mes adversaires ?

 

Ne refuse-t-elle pas d’appliquer l’art. 40 CPP malgré mes mises en demeure depuis le 16 avril 2010 au sujet d’un faux produit par mes adversaires, et ne m’a-t-elle pas confirmé publiquement ce refus à l’audience de plaidoiries du 03 juin 2010 devant témoins quand je l’ai à nouveau mise en demeure d’appliquer  l’art. 40 CPP en lui répétant à trois reprises que cet article s’imposait à elle ?

 

Ne refuse-t-elle pas de respecter l’art. 40 CPP sous prétexte que cette affaire se passe devant une juridiction civile et qu’il s’agit d’un article du code de procédure pénale ?

 

Ne s’agit-il pas d’un argument fallacieux, preuve de corruption, de volonté de me nuire, de complicité avec mes adversaires et faire recel de leurs infractions pénales à mon encontre ?

 

L’art. 40 CPP stipule que « … Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »

 

L’art. 40 CPP ne stipule pas que l’actuelle présidente de la 1ère Chambre civile 1ère section à la cour d’appel de Versailles est dispensée de l’appliquer dans mon affaire.

                                                                                               

Si cette magistrate fait recel desdites infractions, serait-ce qu’elle serait assurée de l’impunité par le procureur général, notamment ?

 

A l’audience de plaidoiries du 03 juin 2010, cette magistrate m’a confirmé détenir les 183 pièces listées sur le bordereau joint aux conclusions produites en mon nom par mon avouée : n’est-ce pas encore une preuve en sa possession des infractions qu’elle devrait faire sanctionner ?

 

J’ai déposé plainte auprès du procureur général : pas de réponse !

 

N’est-ce pas encore une fois preuve de corruption, de discrimination, et de la démonstration que mes adversaires et leurs avocats bénéficient, notamment, de l’appui inconditionnel, voire de la complicité, de certains magistrats et autres fonctionnaires judiciaires pour occulter la corruption et le recel de fraude fiscale dans cette affaire ? …

 

Ce procureur général à la cour d’appel de Versailles était procureur au TGI de Melun en 1998 et a refusé également de poursuivre le notaire parisien qui, lui aussi, m’a obligé à déclarer des revenus aux Impôts pendant 15 ans sans me les verser.

 

Qu’en dites-vous, n’est-ce pas recel d’escroquerie, discrimination, corruption, et n’est-il pas qualifié de « procureur escroc » dans un site sur Internet, et pourquoi dans ce cas ?

 

Quelle est sa crédibilité, quelqu’un et lui en particulier, accepterait-il d’être victime des mêmes infractions ?

 
La pire des corruptions n’est pas celle qui brave les lois, mais celle qui s’en fait à elle-même (Vicomte de Bonald).

 

Ne pourrait-on pas dire : « trop, c’est trop, démission, qu’ils se cassent, il y en marre de la corruption ! » ?

 

Sa femme qui est aussi « magistrate », est visée dans le Canard Enchaîné du 23.06.2010, çà ne s’invente pas ? !! …

 

Si (voir citations) « C’est gratuité ou tarif réduit pour les gens de la maison car, contrairement à tous, les magistrats jugent tout le monde mais se jugent entre eux. Comme les maffieux. », cela signifierait-il que le système judiciaire serait aux mains de gens « comme les maffieux », que la « justice » serait comme un « système maffieux » ?

 

Des maffieux ne rendent-ils pas une justice de « maffieux », en s’affranchissant nécessairement des lois votées par les représentant du peuple français ?

 

Dans ce cas, de quel droit des gens, des « maffieux », pourraient imposer leur loi de « maffieux » à des citoyens, au nom d’une loi votée par les représentants du peuple français, alors qu’ils ne la respecteraient pas eux-mêmes ?

 

Cette procédure devant la cour d’appel de Versailles n’est-elle pas faite, dans cette affaire en particulier, pour faire croire au respect du contradictoire alors qu’il n’en serait rien, et pour avaliser les faux et autres infractions pénales qu’auraient commises mes adversaires et leurs avocats et avoués, ainsi que certains magistrats qui auraient été leurs complices et qui seraient donc nécessairement véreux, corrompus ?

 

La presse (Paris–Normandie) prête à l’actuel procureur général de Versailles avant qu’il ne quitte son poste à Rouen, les propos « vous êtes optimiste pour l’avenir … avec une délinquance générale qui a baissé de 13 % en sept ans …» : ne pas répondre aux plaintes des victimes, serait-ce pour faire baisser la « délinquance générale » et faire croire qu’il est un « bon » magistrat ? …

 

Il n’a pas répondu à cette interrogation, pourquoi ? …

 

Est-il vrai que les deux seules décorations que portait la présidente de la 1ère Chambre civile 1ère section à l’audience du 03 juin 2010 sur son vêtement professionnel, la Légion d’Honneur et l’Ordre du Mérite, démontreraient son appartenance à la franc-maçonnerie ?

 

Dans l’affirmative, cette magistrate serait membre de la secte maçonnique : cela ne lui interdirait-il pas de juger cette affaire sous peine de discrimination contre moi puisque je ne fais partie d’aucune secte ?

 

J’ai mis en demeure le procureur général de me préciser si cette magistrate faisait ou non partie de la secte maçonnique, et dans l’affirmative, de désigner un autre fonctionnaire judiciaire pour juger cette affaire : pas de réponse.

 

N’est-ce pas une preuve de discrimination, de partialité, à mon encontre, surtout quand on voit que cette fonctionnaire judiciaire a notamment refusé d’appliquer l’art. 40 CPP concernant l’Avis de Réception falsifié produit par mes adversaires ?

 

2. Ne suis-je pas victime d’une violation préméditée et concertée de mon droit au contradictoire (art. 6 CEDH), et cela n’entraîne-t-il pas la nullité de la procédure ?

 

Le juge est tenu de s’assurer du respect du contradictoire en vertu des art. 6 CEDH et 16 NCPC.

 

Le juge de la Mise en Etat SV au TGI de Chartres qui a rendu les 2 ordonnances de péremption le 26 février 2009, ne m’a pas autorisé, malgré mises en demeure, à faire valoir mes droits en vertu des art. 767 NCPC et 6 CEDH : n’était-il pas informé des agissements de mon postulant et des avocats adverses à mon encontre, et de la violation de mon droit au contradictoire, et donc de la nullité de la procédure, qui en résulte ?

 

Ses deux ordonnances de péremption du 26 février 2009 ne reposent-elles par sur des infractions pénales et ne seraient-elles donc pas nulles de ce fait ?

 

Ce juge de la Mise en Etat ne ferait-il pas recel desdites infractions, malgré mes mises en demeure répétées de saisir le procureur et toutes autorités concernées en vertu, notamment, de l’art. 40 CPP ?

 

Ne serait-ce pas discrimination, abus de confiance, corruption, entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, par ce fonctionnaire judiciaire qui serait maintenant conseiller à la cour d’assises de Laval (53) ?

 

3. L’actuel président de la République, quand il était ministre des Finances, n’a pas donné suite à mes plis recommandés AR du 10.04.2004 où je l’ai informé, notamment, de l’existence de deux comptes à la banque suisse UBS-SBS de Bâle (Aeschenvorstadt 1 – 4002 BASEL) sous n° 70'600 III rubrique 70'656 et 70’600 III rubrique 70'657 (déposés auprès de la société HILKO à VADUZ – Liechtenstein), du coffre n° 1095 à la banque suisse UBS-SBS de Fribourg, de deux chalets en Suisse, le tout non déclaré à l’administration fiscale.

 

Ne serait-ce pas en contradiction avec les déclarations du président de la République à la Presse le 16 décembre 2009 :

 

« … La police a découvert la liste de 130.000 comptes de clients du monde entier, dont 3.000 Français, sur son ordinateur. Le procureur de Nice l'a ensuite transmise au fisc et ouvert une enquête pénale pour blanchiment.

Le président de la République a approuvé lundi lors d'une conférence de presse l'utilisation par le ministre du Budget de cette liste.

"Imaginons une administration qui reçoit des renseignements et qui les met à la poubelle. J'attends avec intérêt les questions qui nous auraient été posées à ce moment-là", a-t-il ironisé.

 

Et encore, Le Canard Enchaîné du 23.06.2010 : « L’affaire Bettencourt plombe les époux Woerth » : le président de la République n’a-t-il pas apporté son soutien officiellement à l’ancien ministre du Budget, et ce dernier n’est-il pas mis en cause dans une affaire de fraude fiscale avec des comptes non déclarés en Suisse, comme dans mon affaire ?

 

Et encore, Le Canard Enchaîné du 17.02.2010 : « Sarko garde suisse » … Avocat durant une courte période de sa vie, il a parfois, écrit l’auteur, « accompagné des clients vers des cieux fiscaux plus cléments ». … Malgré ses rodomontades, Sarko n’exige rien des entreprises qui adorent ces pays refuges. »

 

Quelle est la crédibilité de l’actuel président de la République, ne ferait-il pas mieux de se taire et d’être très discret sur ces paradis fiscaux qu’il connaît si bien selon la Presse, et ne pourrait-on pas réclamer sa démission ?? !! …

 

4. Mon avouée m’a posté le 19 mai 2010 des « conclusions » qu’elle m’affirme avoir produites, mais à mon insu sans mon accord, et que j’ai réfutées.

 

N’a-t-elle pas agi pour que je ne puisse y répondre et les corriger avant la clôture du 20 mai 2010, et ne seraient-ce pas de nouvelles preuves notamment de sa volonté de me nuire, de discrimination, de sa corruption ?

 

Mon avouée n’aurait-elle pas falsifié mes écrits pour me nuire et produire en mon nom sans mon accord des conclusions nuisibles à mes intérêts et qui, notamment, occulteraient les infractions de mes adversaires et du juge SV à mon encontre ?

 

Cette avouée m’a posté le 26 mai 2010, après la clôture du 20 mai, ce qui m’interdisait à nouveau de répondre, des conclusions adverses du 20 mai 2010 :  ne confirment-elles pas à nouveau que mon avouée n’a pas tenu compte de mes écrits et pièces listées jointes ?

 

Ne serait-ce pas encore confirmation de sa volonté de me nuire et d’une nouvelle violation de mon droit au contradictoire (art. 6 CEDH), et justification à nouveau de mes plaintes contre elle pour notamment abus de confiance, recel de faux, corruption, escroquerie au jugement et recel d’escroquerie au jugement ?

 

La clôture était fixée au 20 mai 2010 et l’audience de plaidoiries au  03 juin, ce que mon avouée m’avait confirmé par plusieurs recommandés AR.

 

Devant témoins à l’audience du 03 juin 2010, la présidente de la 1ère Chambre 1ère section ne serait-elle pas passée outre et fait bénéficier les avocats adverses d’un deuxième report de clôture le jour même des plaidoiries pour leur permettre de produire des conclusions ?

 

N’est-ce pas illicite au regard du code de procédure civile ?

 

Cela ne déterminerait-il pas violation de mon droit au contradictoire, car je n’ai pas eu connaissance de ces conclusions et n’ai pu y répondre, ce qui est violation notamment des art. 6 CEDH et 16 NCPC qui imposent au juge de s’assurer du respect du contradictoire ?

 

Mon avouée ne s’y est pas opposée : n’est-ce pas confirmation de sa volonté de me nuire qui justifie à nouveau mes plaintes contre elle ?

 

L’avoué IF, le plus jeune associé de mon avouée UZ, n’écrit-il pas sur Internet que « … les magistrats, pour ceux qui osent être courageux, souhaiteraient une rédaction des écritures par les seuls avoués car plus synthétiques … », et que « … la mort des avoués scellera la perte d'un savoir faire procédural … » ?

 

Ses « écritures plus synthétiques » et son « savoir faire procédural » consisteraient-ils à falsifier mes conclusions de 4 pages dont une page de jurisprudence que je lui ai remises pour m’adresser 12 pages ?

 

Dans ses conclusions de 12 pages, ne fait-il pas apparaître frauduleusement des délais supérieurs à 2 ans entre deux diligences interruptives de la péremption en occultant nombre de mes diligences interruptives, ainsi qu’une « argumentation » que son associée a supprimé après que je lui en ai fait remarquer la nullité que m’avait confirmée des avocats intègres, malheureusement en retraite ?

 

Ce délai supérieur à 2 ans entraîne la péremption de l’instance, pour ceux qui l‘ignore …

 

N’est-ce pas preuve de sa volonté de me nuire, d’abus de confiance, de corruption et d’escroquerie au jugement en induisant le juge en erreur ?

 

Dans ces conditions, ne seraient-ce pas des preuves que la profession d’avoué serait inutile, nuisible à l’ordre public, et devrait être supprimée au plus vite, et sans indemnité contrairement à ce que réclameraient certains membres de cette profession ?

 

Pour rappel :

 

Aujourd’hui en France du 19.11.05 : “La PROCUREUR Anne de Fontette a requis hier une peine de six mois de prison avec sursis et 10 000 € d’amende à l’encontre de l’ex-juge niçois Jean-Paul Renard, poursuivi devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir transmis à sa loge maçonnique des informations confidentielles issues de casiers judiciaires. Evoquant des « faits particulièrement graves », madame de Fontette a estimé que le comportement de l’ex-doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Nice avait porté « une atteinte à la crédibilité de l’appareil judiciaire, aux libertés individuelles que les magistrats sont chargés de garantir ».

Le magistrat a d’ores et déjà été sanctionné par sa hiérarchie. Mis à la retraite d’office en octobre 2004 par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), Jean-Paul Renard est radié des cadres de la magistrature depuis le 2 novembre 2004.

Il s’agit « d’une perte totale de repères déontologiques » et d’un mélange entre le serment irrévocable que prête le magistrat et le serment que prononce l’impétrant lors de son entrée dans une loge maçonnique, a estimé la procureur. M. Renard a fait un « usage privatif d’une parcelle de puissance publique, il n’a pas servi la loi, il s’est servi d’elle », a insisté madame de Fontette. »

 

L’OMERTA FRANCAISE » (Albin Michel) : « Selon l’ancien ministre, la corporation judiciaire se mettrait à l’abri de la loi : « C’est gratuité ou tarif réduit pour les gens de la maison car, contrairement à tous, les magistrats jugent tout le monde mais se jugent entre eux. Comme les maffieux. »

 

L’EXPRESS, 14.03.05 : « En Italie, une loi votée en 1988 prévoit qu’un magistrat puisse, sur ses deniers personnels, indemniser une victime en cas de faute grave ou de déni de justice. Résultat : les juges transalpins souscrivent des contrats d’assurance. A l’instar de ce que font chez nous – c’est une obligation – les trésoriers-payeurs généraux. Silvio Berlusconi, qui ne porte pas dans son cœur l’institution judiciaire, est un farouche partisan de ce système, sous prétexte que les juges forment une caste inattaquable. »

 

Claire CHAZAL, TF1 le 05.12.03 à 20 h 25 :

C’est la peine maximale qui a été réclamée contre le magistrat Jean-Louis VOIRAIN poursuivi pour une affaire de corruption. Le représentant de la Chancellerie a requis aujourd’hui la révocation sans maintien des droits à la retraite. L’ancien substitut au parquet de BOBIGNY avait été mis en examen pour trafic d’influence, corruption et blanchiment et incarcéré pendant huit mois.

Une journaliste envoyée par TFI à BOBIGNY :

La plus lourde des sanctions disciplinaires, une révocation sans droits à la retraite. C’est ce que vient de réclamer le représentant du ministère de la justice contre Jean-Louis VOIRAIN. Cet ancien procureur adjoint est accusé d’avoir été acheté par des personnages douteux et d’avoir manqué d’impartialité.

Face au Conseil Supérieur de la Magistrature, il essaye de se défendre :

« Je reconnais que j’ai reçu un certain nombre de sommes d’argent, c’est vrai, en contrepartie d’avis juridiques ou de documents qu’on m’a demandé de rédiger. »

 

Le Canard Enchaîné, 28.06.06 : « Du premier président de la Cour de cassation, Guy Canivet, dans « Les Echos » (26/6) : " il est urgent de restaurer la crédibilité de la justice." On ne peut rien lui cacher. »

 

LE MONDE, 01.07.05 : De Guy Canivet (premier président de la Cour de cassation) : « … Sur le plan pénal, le juge ne bénéficie d’aucune protection ou immunité. Qu’elle soit dans l’exercice de ses fonctions ou hors de celle-ci, l’infraction pénale qu’il viendrait à commettre, même dans l’exercice de ses fonctions, est poursuivie et jugée selon les procédures de droit commun, comme pour tout autre citoyen. Cette responsabilité n’est pas fictive, les exemples de condamnation de juges sont connus, il n’y a aucune complaisance à cet égard. … Les jugements ne peuvent être prononcés ni sur les instructions du pouvoir politique ni sous la pression de l’opinion publique ; ils le sont en revanche sous le contrôle des citoyens. A leur égard, les juges sont débiteurs d’un devoir de transparence, de sérieux, de diligence et d’impartialité. …»

 

LES FRERES INVISIBLES (Albin Michel) : L’impartialité, selon la jurisprudence* de la Cour européenne des droits de l’homme, doit être objective et apparente aux yeux du justiciable, afin que celui-ci ne soit pas tenté de mettre en doute l’intégrité d’un tribunal. Les juges doivent non seulement être impar­tiaux en leur for intérieur, mais inspirer une confiance absolue aux justiciables. » (* Arrêts du 1er octobre 1982 et du 26 octobre 1984).

 

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De plus, toujours dans le cadre de la même affaire, le postulant que m’a désigné par recommandé AR le bâtonnier de Chartres le 08 octobre 2007, m’a fait convoquer en contestation d’honoraires par le bâtonnier actuel.

 

Sachez déjà que ma plainte contre cet ex-postulant par plis recommandés AR et 16 pièces listées jointes a été réceptionnée par le bâtonnier le 15 janvier 2009 ( !! …), qui n’y a pas répondu depuis QUATORZE MOIS !! ..

 

Est-ce cela un « auxiliaire de justice » ?? …

 

N’est-ce pas encore une escroquerie que de prétendre pouvoir me faire payer des honoraires alors que ma plainte met en évidence des agissements d’abus de confiance, d’escroquerie, de recel de fraude fiscale et d’escroqueries et de faux, d’entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, de discrimination ? …

 

Si le bâtonnier n’y a pas répondu et n’a pas saisi le procureur, le procureur général et toutes autorités concernées comme je l’ai mis en demeure de le faire en vertu, notamment, de l’art. 40 CPP, est-ce parce qu’il ne peut pas réfuter ma plainte basée sur les pièces du dossier, des articles de loi et la jurisprudence ? …

 

Dans ce cas, serait-ce la preuve de sa partialité et de sa volonté de me nuire et de faire recel des infractions de son confrère à mon encontre ? …

 

Dans ce cas, quelle est sa crédibilité, notamment pour cette contestation d’honoraires ?? …

 

Pour mémoire …

 

1. Je vous ai interrogé précédemment sur une éventuelle péremption qui me serait imposée dans mon affaire devant le TGI de Chartres pour le 26 février 2009 : à cette date, l’affaire n’avait pas été réinscrite au rôle de la 1ère chambre civile du TGI de Chartres, et je n’avais reçu aucune information que ce soit du Greffier ou de l’avocat de Chartres qui postulait pour moi et qui ne m’avait déjà pas prévenu de la mise en délibéré (?? !! …).

Entre temps, mon père est décédé accidentellement à 94 ans le 18 février 2009 : en vertu, notamment, de l’art. 370 NCPC, l’instance est interrompue par le décès d’une partie à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie.

Un acte établi le 02 avril 2009 « sur la signature » d’un de mes frères (!! …) adversaire et à la demande de ce dernier, à mon insu et sans mon accord comme toujours (!! …), par un notaire de Seine et Marne, comporte notamment un acte de décès n°3 Ordre n°2 de mon père établi le 20 février 2009, preuve supplémentaire que je n’avais pas à notifier le décès de mon père à mes adversaires puisqu’ils en étaient informés avant moi.

J’ai rappelé ce décès au président du TGI de Chartres, au juge de la Mise en Etat et au Greffier en chef, à l’avocat postulant, par plis recommandés AR : l’ordonnance a été rendue le 26 février, mais l’instance n’était-elle pas interrompue depuis le 18 février ? …

De plus, cet acte établi par ce notaire « sur la signature » d’un de mes adversaires, précise que « ces testaments ont été remis au notaire soussigné par le requérant, qui a prétendu qu’ils étaient ceux du DEFUNT » ! …

Avez-vous bien lu qu’il s’agirait de deux testaments (des 13.04.1993 et 28.03.2007) dont mon père serait l’auteur … selon ce qu’a « prétendu » un de mes adversaires, et que le notaire a établi un acte dans ces conditions ? …

Que dites-vous de la validité d’un tel acte, de la responsabilité éventuelle du notaire, d’une succession qui serait réglée dans ces conditions ? …

Ce même notaire de Seine et Marne ne serait-il pas déjà « intervenu » dans la succession de ma mère en produisant le 05 septembre 1995 pour cet adversaire, une « attestation » qui ne reprend qu’une partie d’un acte notarié du 04 juillet 1978 d’un ancien notaire d’ARROU (Eure et Loir), après en avoir supprimé les clauses d’un prêt de 322.109 F de l’indivision de la succession de ma mère à ce même adversaire qui refuse de rembourser ce prêt depuis 31 ans ? …

Qu’en dites-vous de la crédibilité de ce « notaire » ? …

De plus, ce 19 juin 2009, jour où je vous ai informé sur Internet de ce qui précède (coïncidence ? …), cet adversaire m’écrit notamment, « Les décisions à prendre, le seront que tu le veuilles ou non, que tu y prennes part ou non. » : n’est-ce pas encore une preuve de la violation systématique, préméditée, de mes droits de cohéritiers et de ma spoliation par cet adversaire depuis le décès de ma mère il y a 33 ans ? …

Cet adversaire m’a imposé à plusieurs reprises depuis le décès de ma mère le 13 octobre 1977, de déclarer des revenus aux Impôts alors qu’il ne m’a pas versé les sommes concernées et s’y refuse.

La société AXA Banque qui gère une partie de la succession de ma mère, m’a transmis le 31 mars 1994, « une copie de la lettre que Monsieur … » leur « communicant la clé de répartition des revenus afférents aux actions … » :

ce même adversaire a écrit en effet le 14 février 1994 à AXA Banque : « … concernant la répartition de l’avoir fiscal attribué à l’indivision …, voici la clef de répartition pour rédiger et faire parvenir aux intéressés les certificats correspondants. »

Il s’agit de la répartition des déclarations de revenus, mais pas de la répartition des revenus !! …

N’est-ce pas encore une preuve d’escroqueries à mon encontre, d’abus de confiance, et de détournements des revenus de la succession de ma mère, notamment par ce cohéritier ? …

N’est-ce pas la preuve que cet adversaire a participé au détournement des revenus concernés puisque je n’ai rien perçu alors que j’ai dû payer des Impôts sur ces sommes, car ces déclarations étaient transmises à l’administration fiscale ? ...

N’est-ce pas précisément la définition de l’escroquerie (art. 313-1 et s. Code pénal) ? …

Ces pièces ont été produites en justice depuis 1994, y compris dans des plaintes, en vain : les « réponses » de cet adversaire et des magistrats concernés ne démontreraient-elles pas complicité, abus de confiance, recel d’escroquerie, faux et recel, à mon encontre, comme mentionné dans mes tracts depuis 2000 ? …

2. De surcroît, si mon avocat postulant au TGI de Chartres ne m’a pas informé de la décision du juge de la Mise en Etat, serait-ce preuve de la volonté de me nuire, de me cacher qu’il n’a pas transmis les pièces que je lui ai fait parvenir et qui démontrent l’absence de péremption, et qu’il veut m’interdire de faire appel d’une décision contraire à la vérité ? …

Si cet « auxiliaire de justice » à qui j’ai versé des honoraires, n’avait pas transmis toutes les pièces que je lui ai fait parvenir et qu’il n’a pas contesté avoir reçues, n’aurait-il pas trompé volontairement le juge de la Mise en Etat ? …

Je vous invite à relire les « extraits de Presse et d’ouvrages référents » à ce sujet …

Dans ce cas, serait-il possible qu’il soit coupable de faux, d’abus de confiance, et d’une tentative d’escroquerie au jugement qui se serait concrétisée ? …

Et dans ce cas, quel est le tarif d’années d’emprisonnement … si la loi est respectée ? …

Auriez-vous des exemples de respect de la loi pour des faits semblables ? …

Comme j’ai fait parvenir au juge de la Mise en Etat les mêmes pièces avec la copie des courriers que j’avais fait parvenir à mon postulant, serait-il possible que ce magistrat fasse recel des infractions éventuelles de mon avocat postulant à mon encontre ? …

N’y aurait-il pas, dans ce cas, complicité aux dépends des victimes, moi en l’occurrence ?..

3. N’ayant aucune information, j’ai été contraint d’adresser 4 mises en demeure en plis recommandés AR pour obtenir une copie de la décision, à cet avocat postulant (?…), au Greffier en chef, au président et au juge de la Mise en Etat à la 1ère Chambre civile … du TGI de Chartres, et à deux reprises, toujours à mes frais, évidemment !! …

Le 09 mars 2009, l’avocat postulant m’écrit en recommandé AR, notamment, « qu’il est probable que je vais recevoir prochainement la signification pour huissier de justice de cette ordonnance, cette signification faisant courir le délai d’appel qui est de 15 jours ».

Mais le Greffier en chef du TGI de Chartres me précise le 13 mars 2009, notamment, que « les décisions sont adressées aux conseils des parties », et « m’invite en conséquence à me rapprocher de mon avocat qui a été destinataire de la décision, et qui doit m’en remettre copie ».

Le Greffier en chef ne contredit-il pas officiellement ce que m’a affirmé mon (ex-)avocat postulant ? …

Ne serait-ce pas (encore) une preuve de la volonté de me nuire de mon (ex-)avocat postulant ? …

Cela ne signifie-t-il pas aussi que le délai d’appel commençait à courir dès réception de la lettre recommandée AR de cet avocat postulant, ce que cet avocat postulant m’a occulté ? …

Cela ne signifie-t-il pas en outre, qu’attendre suite à son recommandé AR me transmettant copie de l’ordonnance, comme me le précisait cet avocat postulant, une « signification pour huissier de justice » qui n’a pas eu lieu et qui n’a pas de raison d’être, me faisait dépasser le délai d’appel et m’interdisait de pouvoir faire appel ? …

Serait-il possible que les réponses à ces interrogations correspondent, pour cet avocat, au « devoir de conseil » et à la publicité pour les avocats « Avancer dans un monde de droit » ? …

Serait-il possible que ce soit la preuve de la volonté de me nuire de cet avocat postulant, et de m’induire en erreur de manière préméditée pour me faire dépasser le délai d’appel et m’empêcher et m’interdire de faire appel d’une décision contraire à la vérité ? …

4. Quand il m’écrit, toujours le 09 mars 2009, « Je pense que vous n’avez nullement besoin de mes conseils pour déterminer la suite que vous souhaitez réserver à ce dossier », serait-il possible que cet avocat postulant démontre sa volonté de me nuire, de faire entrave à la justice et à la manifestation de la vérité au profit de mes adversaires, et de me priver d’un droit accordé par la loi ? …

En effet, l'information donnée doit être complète, dans le cadre de sa mission d'assistance en justice, un avocat doit informer son client sur l'existence et les formes des voies de recours existant contre les décisions rendues à son encontre (Civ. 1ère, 2 février 1994, Bull. n° 44 et 13 novembre 1997, Bull. n° 303), un avoué est tenu, au même titre qu'un notaire, d'une obligation de conseil pour la préservation des droits de son client dans la parfaite exécution d'une décision judiciaire emportant vente (Civ. 1ère, 24 juin 1997, Bull. n° 214).

Un avoué n'est pas déchargé de son obligation de conseil par la présence d'un notaire et d'un avocat au côté de son client (Civ. 1ère, 24 juin 1997, Bull. n° 214) et un avocat n'en est pas déchargé par la présence d'un avoué (Civ. 1ère, 15 janvier 2002, Bull. n° 15).

On admet généralement que la responsabilité des officiers publics ou ministériels est de nature quasi-délictuelle.

En ce qui concerne les avocats, le fondement retenu est contractuel, soit par le visa de l'article 1147 du Code civil (par ex. Civ. 1ère, 13 mars 1996, Bull. n° 132), soit encore sur le fondement du mandat ad litem (par ex. Civ. 1ère, 9 mai 1996, Bull. n° 191).

Il en est de même pour les avoués en considération de leur mission de représentation des parties en justice devant la cour d'appel (Civ. 1ère, 2 février 1994, Bull. n° 47).

Quels conseils l’avocat postulant peut-il justifier m’avoir donné depuis qu’il a été désigné le 08 octobre 2007 par le bâtonnier pour postuler pour moi devant le TGI de Chartres ? …

Ne lui ai-je pas rappelé en plis recommandés AR à plusieurs reprises, notamment, que « Le postulant doit, notamment, renseigner son client sur les procédures nécessaires et les délais applicables, prendre toutes précautions et préserver les intérêts de son client et éviter clôture, caducité, forclusion, prescription, péremption, tenir son client au courant du suivi du dossier (La déontologie de l’avocat, Jean-Jacques Taisne, Dalloz) » ? ...

Serait-il possible qu’il n’ait pas respecté ces obligations ? …

5. J’ai mis en demeure à 4 reprises, par plis recommandés AR toujours à mes frais (!! …), cet avocat postulant pour avoir communication de la deuxième ordonnance, puisqu’il y avait deux procédures devant le TGI de Chartres, et qu’il ne m’a communiqué qu’une des deux décisions.

J’ai fait parvenir des mises en demeure identiques au bâtonnier de Chartres, l’associé en 2004 de l’avocate qui a postulé pour moi quand elle était bâtonnier (cf. mes tracts en 2004 et 2005…) : pas de réponse.

Mais ce 29 mai 2009, jour où mon postulant de Chartres a reçu ma 4ème mise en demeure, ma sœur, qui est un adversaire, m’a fait signifier par un huissier de justice la 2ème ordonnance !! …

L’avocat représentant ma sœur à Chartres est indiqué comme « correspondant » de cette SCP d’huissier sur la seule page en original de cet « acte de signification ».

La dernière page, photocopiée comme les autres, indique que j’ai UN MOIS pour faire appel : le délai d’appel n’est-il pas de 15 jours selon l’art. 538 NCPC, dès qu’il est prouvé que l’on a eu connaissance de la décision, délai mentionné par mon avocat postulant dans son recommandé AR du 09 mars 2009 ? …

Serait-il possible qu’il s’agisse d’un stratagème pour m’induire en erreur, me faire perdre la possibilité de faire appel d’une décision contraire à la vérité, occulter le refus de mon avocat postulant de m’adresser la copie des deux ordonnances comme il en a l’obligation, et occulter le refus du bâtonnier d’intervenir ? …

Dans ce cas, serait-il possible que ce stratagème démontre, ou confirme, une complicité pour me nuire entre l’avocat postulant que m’a désigné le bâtonnier le 08 octobre 2007, les avocats adverses et le bâtonnier ? …

Les bâtonniers ne changent-ils pas, en principe, tous les 2 ans (1999-2000, 2001-2002,…, 2009-2010, … à Chartres) ? …

6. J’ai remis le 24 juin 2009 à un avoué à la cour d’appel de Versailles, 182 pièces qui prouvent un certain nombre de mes nombreuses diligences depuis 2000, ainsi que mes conclusions qui mettent en évidence l’absence de péremption à l’appui de ces pièces : n’aurais-je pas raison de m’interroger sur les motivations de cet Avoué suite aux conclusions qu’il m’a faxées ce 15 juillet 2009 ? …

7. J’ai déposé une plainte le 06 octobre 2008 auprès du procureur de la République du TGI de Chartres par cinq plis recommandés AR et 108 pièces listées jointes qu’il n’a pas nié avoir reçues.

3 jours (! …) après réception de ma plainte, il adresse à mon domicile un courrier qui mentionne, notamment, « qu’il répond à ma lettre … portant plainte contre six avocats et deux magistrats »,

et « qu’il a l’honneur de me préciser que les décisions civiles ne peuvent faire l’objet de poursuites pénales, mais uniquement de l’exercice de voies de recours devant la cour d’appel. »

Cette lettre, dont il n’a pas contesté être l’auteur et le signataire car je lui en ai retourné copie avec ma réponse, n’indique pas le prénom du destinataire : qu’en dites-vous d’un « procureur » qui adresse un courrier avec l’identité du destinataire incomplète, surtout que je ne suis pas le seul « Dimier de la Brunetière » à cette adresse ? …

A supposer que son courrier me soit destiné, ce « procureur » ne fait-il pas que donner suite et non pas répondre, à ma plainte qu’il a réceptionnée trois jours avant de m'écrire ? …

Ne constate-t-il pas lui-même que « je dépose plainte contre six avocats et deux magistrats » ? …

Et pour des infractions pénales dont je lui ai fait parvenir les preuves matérielles par 108 pièces ? …

Pourquoi « me précise-t-il », ensuite, « que les décisions civiles ne peuvent faire l'objet de poursuites pénales, mais uniquement de l'exercice de voies de recours devant la cour d'appel » ? …

N’y a-t-il pas incohérence, contradiction ? …

1- Serait-il possible que ce « procureur » fasse allusion, quand il mentionne des « décisions civiles », aux deux ordonnances de péremption du juge de la Mise en Etat à la 1ère Chambre civile du TGI de Chartres qui ont été rendues le 26 février 2009, quatre mois plus tard ? …

Serait-il possible que les écrits de ce « procureur » démontrent une péremption préprogrammée, objet de précédentes interrogations ? …

2- Cela ne démontrerait-il pas une tentative d'escroquerie au jugement à mon encontre ? …

Serait-il possible que ce soit la preuve d’un refus sans justification de poursuivre les auteurs et complices des infractions dont je serais victime ? …

Le bref délai avec lequel il m’a adressé son courrier pourrait-il démontrer un refus d'instruire ma plainte ? …

3- Une « plainte » serait-elle une « décision civile » pour ce « procureur ? …

Dans ce cas, où est-ce écrit dans le code pénal ? …

Comment concilier ces écrits de l’avocat postulant et de ce « procureur » avec la citation « du 1er président de la Cour de cassation, Guy Canivet, dans « Les Echos » (26/6) : " il est urgent de restaurer la crédibilité de la justice." On ne peut rien lui cacher.» (Le Canard enchaîné, 28.06.06) ? …

Cette affirmation du 1er président de la Cour de cassation ne confirme-t-elle pas le bien-fondé de mes interrogations, notamment mes bulletins-tracts du 07 octobre 2005 distribués sur Chartres et qui sont dans ce site, et n’y répond-elle pas précisément ? …

Je vous interrogeais : quelles sont la crédibilité et la justification du « système judiciaire » ? De quelle protection bénéficie les justiciables ? …